GREFFIER LORS DU PRONONCE : Victor CHEVALLIER Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

COLOMBES représentée par Me Camille NOUEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 304 DÉFENDEUR Monsieur [C] [K] domicilié : chez Secours Catholique - La Lampe - Boité 3915 3 bis rue Victor

Me Michel LAO, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDERESSE S.A.R.L. [12] [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Me Stéphanie JACOB BONET, avocat au barreau d’AIX-EN- PROVENCE substitué par Me Claude

**** Par acte de commissaire de justice du 12 avril 2023, Monsieur [S] [Z] a fait assigner la SAS OTHELO devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY aux fins de voir liquider une clause

de l'existant et ce, d'autant plus que la réalisation de ces constats était bien spécifiée tant dans le devis de l'entreprise, joint à la convocation de l'assemblée générale, que dans son cahier des clauses

architecte assuré auprès de la MAF, la maîtrise d’oeuvre pour la « réhabilitation thermique d’une maison individuelle » et « l’agrandissement et rénovation d’une maison individuelle », selon cahier des clauses

Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré.

Si cette clause du contrat litigieux prévoit une accession au profit du bailleur aux travaux réalisés par le preneur “ à l’expiration du bail”, elle prévoit également le droit du bailleur de demander la

METZ, vestiaire : B502 DEFENDERESSE : AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 10] représentée par Me Claude

ELYSEES VAUBAN, agissant poursuites et diligences de sa gérante, la société WERELDHAVE MANAGEMENT HOLDING BV 35 avenue Victor Huga 75770 PARIS représentée par Maître Véronique BOLLANI de la SCP FORESTIER

Elle lui oppose une clause contractuelle prévoyant les causes légitimes de suspension du délai de livraison des parties communes au motif qu’il ne lui a pas été réglé la totalité des aménagements effectués

Le cahier des clauses générales reprend ce dispositif en son article G5.4 et n’en contient aucun autre en matière de pénalités.

FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] représentées par Maître Sylvie BENOLIEL CLAUX de la SELEURL BENOLIEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1819

barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 332 DEFENDERESSES Mme [M] [O] [V] [F] [R] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Victor

L’acte produit par le demandeur, comporte dans son paragraphe « PROPRIETE JOUISSANCE » la clause suivante : « l’acquéreur est propriétaire des BIENS par le seul fait des présentes, à compter de ce jour

Le contrat de cession de fonds de commerce n’est pas produit ; or, en l’absence de clause expresse, une telle vente n’emporte pas de plein droit cession à la charge du cessionnaire du passif des obligations

par Me Franck REGNAULT, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : LA MAIRIE DE [Localité 1] Représentée par son Maire en exercice [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Véronique VITSE-BOEUF

Compte tenu de ces éléments ils estiment que la société CS EXPERTISE a failli à son devoir de conseil en rédigeant une clause indiquant que les cessionnaires renoncent à bénéficier de la part des cédants

préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause

l'immeuble et l'utilisation des fenêtres (pages 40 et 42), s'opposent bien à la présence d'une tôle à la place d'une fenêtre, - ainsi, les décisions de l'assemblée générale qui ne font qu'appliquer les clauses