du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du curateur de la personne en soins psychiatriques, Mais également en l’absence de [I] [L], absent du service à l’heure fixée pour son

Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et ses annexes 3.

Elle déclare ne pas avoir fait de tentative de règlement amiable du litige du fait de l'absence de réponse du défendeur à ses courriers, s'engageant à la demande du tribunal à fournir par une note en délibéré

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

[Y] [C] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 09 février 2024 par le PRÉFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M.

/01225 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [T] [W] née le 05 Août 1996 à [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d=hospitalisation: MAISON DE SANTE D=[Localité 5] Absent

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

D'APPEL de [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 25/03857 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KL7 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Je maintiens le recours de monsieur et soulève l’absence de nécessité de la rétention et d’absence d’examen de sa vulnérabilité. Il n’y a jamais eu de délivrance de laissez-passer.

Annexe TJ Meaux - JLD (rétentions administratives) N° RG 24/01160 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/02546 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse

[L] [I] [O] ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 08 avril 2026 par le PREFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.

[H] [B] [E] [I] conteste, par la voie de son conseil, la régularité de la procédure soutenant, in limine litis, l’absence d’avis au procureur de la République du placement en rétention administrative ;

En l'absence de conciliation, les affaires ont été plaidées à l'audience du 06 mars 2026.

de conformité aux règlements [Localité 13], - Absence de réparation de la vitrine avec installation d’un climatiseur sans autorisation, - Création d’une salle au sous-sol au détriment des dégagements

[H] en 2023 à l’occasion d’une précédente procédure de rétention administrative sur le ressort de [Localité 13].

[J] [O] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 10 juillet 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.

Sur l'absence de prestation de serment de l'interprète En l'absence de texte imposant la prestation de l'interprète, aucun grief ne serait être établi; l'intéressé ayant été en mesure de comprendre la