Il la respectera à supposer que celle-ci ne soit pas annulée par le tribunal administratif.

Vu la requête de Monsieur [G] [V] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 28 Décembre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et

Vu la requête de Monsieur [L] [V] [P] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 11 Octobre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés

PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/00138 CONSTATONS que le recours en annulation de Monsieur [G] [S] n’est pas soutenu à l’audience AUTORISONS l’autorité administrative à retenir

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

JUGEMENT Prononcé par Hubert LIFFRAN, par mise à disposition au Greffe le 20 Décembre 2024 prorogé au 10 Janvier 2025. Demanderesse : Madame [...] [...] [...] [...] [...]

Le représentant de l’administration répond à l’avocat : - L’article 8 relève de l’appréciation des juges administratifs. - Impossibilité de l’assigner à résidence en l’absence de documents de voyage, de

Le 24 mai 2022, l’[11] adressait à la SAS [5] huit décisions administratives d’affectation de crédit sur des sommes dues au titre de la lettre d’observations en date du 15 décembre 2021.

DECISION Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE

Il est soutenu que les deux titres de perception litigieux n° RALP 22 2600060191 et n° RALP 22 2600060212 ont été annulés selon titre d’annulation émis le 11 mars 2024.

____________________________ T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01 /9 N° RG 22/00383 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TLTE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social Contentieux de la Sécurité Sociale JUGEMENT

Vu la requête de Monsieur [N] [M] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 16 Juillet 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et

par la CPAM ; Sur le fond, - constater l'absence de tout indu ; - par conséquent, annuler la décision explicite de rejet de la CPAM du 21 juin 2023 notifiée le 10 juillet 2023 ; - annuler la notification

DIT n’y avoir plus lieu de statuer sur cette exception de fin de non recevoir qui relevait de la compétence du juge de la mise en état. ANNULE la contrainte signifiée le 3 décembre 2021 à M. [Z] [Z].

D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Karine DOSIO,, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté

SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Louise THEETTEN, juge des libertés et de la détention au tribunal

Elle ajoute qu’elle rencontre d’importantes difficultés financières qui justifient l’annulation de sa dette.

N° RG 23/04041 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SB6 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

administrative de M.

Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 18 septembre 2024, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 6] demande au Tribunal : - juger Mme [W] irrecevable en sa demande d'annulation