CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

12 359 résultats pour « article 238 du Code Civil. »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

67102020e2125aac37757e63

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

237 et 238 du Code civil ; Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de : - l'acte de naissance de [D] [Z], né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 16] (Algérie) - l'acte

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

6781777d6d34da2cbdcdae3a

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

237 et 238 du code civil, le divorce de : - Madame [Y] [O] [I] [Z] [M] [S], née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 15] (78), et de - Monsieur [P] [C] [F] [R] né le [Date naissance 7] 1976 à [

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

6626ab031329eb3db7c27b0e

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

février 2023 ; DIT que le juge français est compétent pour connaître de la présente instance et que la loi française s’applique ; PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

671944971486831808a00bcf

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

237 et 238 du code civil le divorce de : M.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

66db4de8f06e1567cddafb12

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

237 et 238 du code civil le divorce de : M.

Source officielle
TJ

Cabinet 2

672e762250af6f5fd3456f4f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

659 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68e88b773ea43407b9fbb71f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le présent jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème Ch.section E

662bf359e266e89ef118ce03

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

450 du Code de procédure civile ; DECLARE compétent le juge français et applicable la loi française ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

3ème Ch.section E

65e7739b79d7e316eba7ba97

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 2 février 2021 ;

Source officielle
TJ

3ème Ch.section E

65e773a079d7e316eba7bae9

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

450 du Code de procédure civile ; DECLARE compétent le Juge français ; DIT qu’il y a lieu d’appliquer la loi française ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code

Source officielle
TJ

AFFAIRES FAMILIALES

697ec503cdc6046d477a6149

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

PRONONCE , sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de: Monsieur [U], [Y], [J] [X], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 8] (06), et de Madame [N], [R], [D] [B], née

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

697bb6efcdc6046d472a0c92

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

659 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

686c264cdd7001754d6207ef

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur le divorce Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 4

69d57b8bcdc6046d4773431f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de [Localité 4] (67) sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du code civil ; DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l'acte

Source officielle
TJ

3ème Ch.section B

662015dff05edb385fb2d98f

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; PRONONCE le divorce de Madame [V] et Monsieur [B] ; DIT que le dispositif

Source officielle
TJ

JAF

6a19d6dbcdc6046d47682fd1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

2025, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du Code Civil, de Monsieur [B], [U], [Z] [V], né le [Date naissance 2] 1987, à [Localité

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

697d5f5acdc6046d4757424c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

237 et 238 du code civil, le divorce de : Monsieur [J] [P] Né le [Date naissance 8] 1979 à [Localité 13] (Algérie) et de Madame [F] [M] Née le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 14] (93), lesquels

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

69d69987cdc6046d478e45ed

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

237 et 238 du code civil, le divorce de : Monsieur [N] [K] Né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 5] (Tunisie) et de Madame [E] [M] Née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 7] (72) lesquels

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

670ffe28b44a8f27d43c2e0e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

659 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

678e9f7ebfd75b73b3e3e70f

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [X] [J] né le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 8] (ALGERIE) et Madame [T] [S] née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 9] (ALGERIE) Lesquels

Source officielle

Page 33 sur 618

← PrécédentSuivant →