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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
6616d91263271232b2e4c3a7
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur le fondement des articles R.145-11 et R. 145-7 du code de commerce, elle soutient que le loyer de renouvellement doit être fixé à la valeur locative.
Source officielleChambre référés
68e017a774e929a9d8fa7292
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Ce commandement, visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, reproduisait les dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce.
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172cb98137c174795d2d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
R. 145-7 du code de commerce.
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
67882c56c21c0e53e790e5be
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la demande de mainlevée de séquestre Aux termes de l'article L. 141-12 du Code de commerce, toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre contrat
Source officielleChambre 1/Section 2
6793e37cdc35c03afb70c8a2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
à défaut, il ne peut commencer sa mission. 2.
Source officielleLoyers commerciaux
66a14631bfa4c7b1df1a949e
24 juillet 2024
24 juillet 2024
d’option prévu par l’article L. 145-57 du code de commerce et qu’à défaut d’appel, la décision à intervenir constituera un titre exécutoire conforme aux dispositions des articles L. 111-2, L. 111-3 et
Source officielleTroisième Chambre
668ed5e22980a82f59daace6
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 145-5, alinéa 2, du code de commerce et ce, nonobstant les dispositions de l’article L. 145-60 du code de commerce.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697b58aecdc6046d471ac9b3
5 janvier 2026
5 janvier 2026
] [R] n'ont pas été transmis à la Commission médicale de recours amiable Il ressort toutefois des articles R. 142-8-2 et R. 142-8-3 du code de la sécurité sociale que l'inobservation des délais impartis
Source officielleLoyers commerciaux
66a14630bfa4c7b1df1a948c
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, - Nommer un expert dont la mission serait de rendre un rapport portant sur l’évaluation de la valeur locative du local loué sis [Adresse 2] à [Localité 13]
Source officielleREFERES 1ère Section
69730f77cdc6046d4761b916
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes des dispositions de l’article L.145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleLoyers commerciaux
6620138bf05edb385fb2ac97
17 avril 2024
17 avril 2024
Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Camille
Source officielleLoyers commerciaux
69654bf2cdc6046d470ff827
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Selon les dispositions des premier et troisième alinéas du I de l'article L. 123-1 du code de commerce, il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration
Source officielleLoyers commerciaux
65a82989228119c903226acc
17 janvier 2024
17 janvier 2024
La locataire se fonde également sur les dispositions des articles R. 145-23 du code de commerce et 33 du décret du 30 septembre 1953.
Source officielleLoyers commerciaux
66294e47204c0caeeb9921c3
24 avril 2024
24 avril 2024
RETAIL [Localité 11] 2 demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L. 145-33, L. 145-34, L. 145-57 et R. 145-30 du code de commerce, et de l’article 1343-2 du code civil, de :
Source officielleRéférés
6a161654cdc6046d4709157e
20 mai 2026
20 mai 2026
Par actes du 15 janvier 2026, [J] [H] a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CAHORS [X] [K] et la SARL CONTROLE AUTO GRAMAT aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code de
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
6585ddf3638cf45b25ce353f
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
686c0bd3dd7001754d61a751
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La SCI FONCIERE [V] entend rappeler que l’article R 145-7 du Code de commerce énonce que le prix du bail renouvelé est fixé eu égard à l’ensemble des éléments mentionnés aux articles R 145-3 à R 145-6
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668d7d9953e3bdd07785c5d2
8 juillet 2024
8 juillet 2024
R.142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).
Source officielle18° chambre 1ère section
65a6d7fa47251e2b2424b970
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L.145-58 du code de commerce et 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
677d80a5b032d83cfd3e7bc0
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Dès lors selon elle, par application des dispositions d’ordre public de l’article 145-9 du Code de commerce, la société preneuse ne pouvait résilier le bail qu’à l’issue d’une première période triennale
Source officiellePage 33 sur 339