Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

11.3 du règlement intérieur national de la profession d’Avocat, Vu les articles L622-20 et L641-4 du code de commerce, Vu les articles 1240 et 1344-1 du code civil, - juger que Monsieur [C] [V], avocat

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article L. 145-41, alinéa 1er, du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein

L. 145-41 du code de commerce y figurent.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Le II de l'article 21 de la loi susvisée dispose que les articles 3,9 et 11 de la présente loi ainsi que l'article L. 145-40-2 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 13 de la même loi, sont

En application de l'article 641 du code de procédure civile, tout délai exprimé en jours commence à courir à compter du lendemain de l'acte ou de la notification qui le fait courir.

L. 145-41 du code de commerce y figurent.

[S] [N] à payer à la SCI Résidence Le Majestique la somme de 1 500,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile Il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire application de l'article 700

MOTIVATION 1/ Sur la demande en paiement formée par madame [T] En vertu de l’article 1376 du code civil, l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. » ; Par ailleurs, en vertu de l'article L 145-41 du Code de Commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant

Vu les dispositions des articles L.741- 1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de M.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile -La condamner aux entiers dépens.

Selon l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent