L'OPH Seine-Saint-Denis Habitat a demandé à la présente juridiction : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation ;D'ordonner l'expulsion de Monsieur [P] [D] et Madame [W]

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel

L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Sur le droit au bail, l'association GENERATION AVENIR explique que le bail de 2009 est le seul valable, qu'il a expiré en mars 2018 et que le preneur est uniquement en prolongation de bail ce qui ne lui

L'OPH Est Ensemble Habitat a demandé à la juridiction : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation ;D'ordonner l'expulsion de Monsieur [T] [R] [E] et Madame [J] [S] [H] épouse

L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

[L] [Z] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 4], avec cave n° 12 , comprenant vestibule, salon , salle à manger , une chambre , cuisine , cabinet de toilette, pour un loyer de 3231 francs

L'OPH Paris Habitat a demandé à la présente juridiction : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation ;D'ordonner l'expulsion de Monsieur [O] [V] et Madame [X] [V] ainsi que

[J] [W] et à Mme [F] [W], preneurs solidaires, un bail portant sur un local à usage d'habitation sis, [Adresse 4], sur la commune du [Localité 7], moyennant un loyer mensuel de 315,48 €, outre les provisions

La SNC GRAND PARIS LOGEMENT 1 a demandé à la présente juridiction, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation et subsidiairement

L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Par acte sous seing privé signé le 15 juillet 2021, les époux [A] ont consenti à Madame [P] [L], pour une durée de 3 ans renouvelable, un bail à usage d’ habitation et d’accueil de personnes âgées en résidence

) a conclu avec Madame [O] [R] et Monsieur [B] [H] un contrat de location d’un logement à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 1] (Nièvre) moyennant le versement d’un loyer mensuel actualisé

PART EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 16 juin 2009, la SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE (ci-après SIG) a donné à bail à usage professionnel à Mme [J] [V] un local sis [Adresse

du divorce, mais que l’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui

En exécution de ce même contrat, le preneur s'est engagé par une clause 14 à ne pas causer de troubles au voisinage en ces termes : " 14°) Le PRENEUR devra prendre toutes les précautions nécessaires pour

En l'occurrence, la clause intitulée « Provision pour charges et régularisation » insérée au contrat de bail énonce que « le Preneur remboursera au Bailleur toutes les charges, quelle qu'en soit la nature

d’habitation, cadastrée AT [Cadastre 1], à [Localité 5].

d'habitation situé [Adresse 3] ([Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 367,20 euros hors charges outre 146,38 euros de provision pour charges.