Les articles R. 145-3 à R. 145-11 du même code précisent la consistance de ces éléments.

L. 143-2, L. 145-41 et R. 145-23 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile.

Toutefois, aucune sanction n'est prévue par le texte susvisé en cas de non-respect de la condition de forme prévue à l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale.

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

de 2 mois prévu à l’article R.141-1-1 du code de la sécurité sociale, sa demande est irrecevable car la décision de rejet est devenue définitive.

Enfin, l’alinéa 2 de l’article 146 du Code de Procédure Civile dispose : « en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de

145 du code de procédure civile.

Sur la demande d’expertise judiciaire L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

Sur la demande d’expertise judiciaire L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

SUR QUOI, LE JUGE La mesure sollicitée est conforme au fondement de l'article 145 du code de procédure civile qui stipule que peuvent être ordonnées en référé toutes mesures légalement admissibles chaque

SUR QUOI, La mesure sollicitée est conforme au fondement de l'article 145 du code de procédure civile qui stipule que peuvent être ordonnées en référé toutes mesures légalement admissibles chaque fois

[G] [K] et Mme [H] [U] épouse [K], a saisi la juridiction des référés, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, au contradictoire de la SA HLM ALTEAL pour solliciter une expertise du fait

SUR QUOI, La mesure sollicitée est conforme au fondement de l’article 145 du code de procédure civile qui dispose que peuvent être ordonnées en référé toutes mesures légalement admissibles chaque fois

L 145-33 du Code de Commerce de nature à écarter l'application du coefficient prévu à l'article L 145-34 du même code

CNP ASSURANCES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de voir ordonner une expertise médicale.

Sur la demande d’expertise judiciaire L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

La défenderesse estime que le délai prévu par cette clause résolutoire viole les dispositions impératives de l'article L.145-41 qui impose un délai d'un mois pour régulariser les causes d'un commandement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise judiciaire L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve