préjudice non couvert par le versement des intérêts légaux.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ [Adresse 1] JUGEMENT AVANT DIRE-DROIT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/00767 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LTZ7 Minute TJ n° PARTIE DEMANDERESSE

L’EQUITE exploitant sous le nom commercial de GENERALI BIKE 2 rue Pillet Will 75009 PARIS représentée par Maître Dominique NICOLAI LOTY de la SELARL NICOLAI-LOTY-SALAUN, avocats au barreau de PARIS -

Selon l’article R.4323-7 du code du travail, les équipements de travail sont installés, disposés et utilisés de manière à réduire les risques pour les utilisateurs de ces équipements et pour les autres

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.

compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

La SASU FONCIA [Localité 3] fait valoir que les infiltrations d'eau subies par la SASU MMT résultent de fuites sur des équipements privatifs et qu'elle a systématiquement fait réaliser une recherche de

Syndic le Cabinet Conseils Copro dont le siège social est situé [Adresse 1] représenté par Me Saad EL JORD, avocat au barreau de PARIS, toque : C720 DÉFENDERESSE Madame [C] [L] demeurant [Adresse 2] non

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.

S’agissant du remboursement des frais, il apparaît que le coût de l’assignation est de 111,80 € et non de 298,42 €, soit 182,62 € de trop perçu.

[S] [J] a réceptionné l'équipement susvisé selon procès-verbal de réception du 17 février 2022.

Il ajoute qu’outre ces réserves non levées, il a été constaté d’autres désordres affectant son bien.

comparante Monsieur [T] [P] demeurant [Adresse 2] non comparant JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 01 Avril 2025

, système électrique hors de toutes normes, sanibroyeur malgré possibilité technique de WC et WC non fonctionnels.

[P] [I] non comparant Madame [P] [D] épouse [F] non comparante EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Selon ordonnance rendue le 11 avril 2007

SOCIETE LOCALE D’EQUIPEMENT ET D’AMENAGEMENT DE L’AIRE METROPOLIATINE [Localité 24] ( Me Béatrice TIXIER-FAVRE) C/A.S.L.

comparant, non représenté DÉFENDEUR - D’AUTRE PART Après avoir entendu les représentants du demandeur à notre audience du 15 Mai 2025 , avons mis l'affaire en délibéré au 19 juin 2025, puis prorogé

Il est justifié de la nécessité de remplacer des clés et émetteurs manquants au regard de la comparaison du nombre d’équipements remis à la locataire et laissés par elle à la sortie.

[H] [J] et assuré par la société L’Equité.