CHETAUD IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal ET Monsieur [P] [Z] [K], demeurant [Adresse 4] Rep/assistant : Me Frédéric PEYSSON, avocat au

Après plusieurs renvois, l’affaire était retenue et plaidée à l'audience du 29 août 2024.

Il convient de recevoir l'Etude Généalogique GUENIFEY prise en la personne de Madame [J] [C] en son intervention volontaire aux lieu et place de l'Etude [K], Notaire pour représenter les héritiers de Madame

DBWM-W-B7K-CTIL NAC : 78I TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTLUÇON ================================ JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION Du 22 Mai 2026 Madame [L] [S] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne

L'article 1342-2, alinéa 1er, précise que le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir.

CHRISTOPHE NEYRET AVOCATS, avocats au barreau de LYON ET : DEFENDERESSE La BNP PARIBAS, Société Anonyme à conseil d’administration dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 5], prise en la personne

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Maître Clément DEAN de la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER, avocat au barreau de PARIS

10389 N° Portalis 352J-W-B7H-C2SWN N° MINUTE : Assignation du : 08 Août 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 24 Avril 2024 DEMANDERESSE L’Etat de Libye, pris en la personne

responsable pas plus que d’un engagement contractuel dont il serait personnellement tenu.

DIAC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [A] [W] épouse [D] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à SELARL DECKER

Il conclut de ce fait au rejet de la fin de non-recevoir invoquée, et indique qu’une telle carence crée une contestation sérieuse que tranchera éventuellement le Juge du fond.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

2024 N° RG 22/00433 - N° Portalis DB22-W-B7G-QMT6 DEMANDERESSE : l’ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF DE [Localité 4], Association régie par la loi de 1901, Ayant son siège [Adresse 3], Prise en la personne

La liste de fins de non-recevoir donnée par cet article est non exhaustive.

», - l’article 1161 du code civil dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du mandat de vente vise indistinctement les personnes physiques et morales.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale L’article 122 du Code de procédure civile définit la fin de non-recevoir comme tout moyen tendant à faire déclarer l’adversaire

au préalable une question de fond, à statuer sur cette question de fond et sur la fin de non-recevoir liée.

DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES DE [Localité 3], Mme LA RECEVEUSE INTERRÉGIONALE DES DOUANES DE [Localité 3], Société ZIEGLER FRANCE, ADMINISTRATION DES DOUANES, prise en la personne de la receveuse interrégionale

soulevée par la société la société Foncia Laporte, l'action du syndicat des copropriétaires n'étant pas prescrite, - Rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société la société Foncia Laporte,

Ils soutiennent que Madame [J] était salariée de la FONDATION lors de la prise en charge de l’enfant [F] [N], de sorte que sa responsabilité personnelle ne pourrait être engagée en raison d’actes commis