Les parties s'accordent pour convenir que la venderesse a proposé un rendez-vous de livraison pour le 30 janvier 2020.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 mai 2026, par mise à disposition au greffe, prorogée au 19 mai 2026.

Leur assistante sociale avait sollicité une modification de leurs engagements selon courrier du 23 juillet 2024, mais la défenderesse n’y a accordé aucune attention et a poursuivi la procédure d’expulsion

Sur la recevabilité des demandes de Monsieur [C] [K] formées à l’encontre de la société [12] Aux termes de l’article L 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation

De plus, il est établi que cette modification est antérieure à l’acquisition du véhicule par M.

M. et Mme [O] soulèvent à titre principal la nullité du contrat pour dol, au motif que la société Babi leur a proposé un contrat conforme à leurs attentes, à savoir pour un budget de 227 000 euros, mais

Par conclusions, en date du 16 février 2024, visé par le greffe le 20 février 2024, le Commissaire du gouvernement a proposé une indemnité globale de 8568 euros.

ses motifs, la CGT demande au tribunal de : DIRE et JUGER que la Société TOP OFFICE et la Société d’Aménagement et de Développement de Magasins de Matériel de Bureau ne pouvaient unilatéralement modifier

un apurement des comptes entre les parties, et en ce qu’elle est dirigée à l’encontre de l’ensemble des autres parties assignées, et en particulier de son propre assureur, la Société ACTE IARD.

Il a ajouté avoir formulé une demande par courrier de modification de bail suite à la séparation avec son ex-conjointe, afin qu’il soit seul titulaire du bail, sans réponse.

Aux termes de l'acte de vente, était rappelée la résolution n°6 de l'assemblée générale du 25 avril 1980, laquelle a autorisé les copropriétaires du 1er au 6ème étage à effectuer les travaux de modification

Le délibéré a été prorogé au 9 avril 2026.

confondues pour l’acquisition de la parcelle expropriée, correspondant à la proposition de Bordeaux Metropole.

L'affaire a été mise en délibéré au 27 avril 2026, prorogé au 18 mai 2026.

Les textes n’apportent aucune précision sur les contours du motif légitime “tenant notamment à la modification ou à l’altération, ultérieurement intervenue, de l’état des produits”.

[P] de leurs demandes de mises hors de cause et de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - DEBOUTER les sociétés GOOD'DIAG IMMO et ALLIANZ IARD de leur demande de modification

La société Pacifia, sans s’opposer à la désignation d’un expert, propose une mission différente telle que décrite dans ses conclusions.

Sur ce point, pour répondre à la défenderesse, Monsieur [N] observe que le bail mettait à sa propre charge les frais d’installation de l’arrivée d’eau mais que le raccordement et les autres travaux (eau

de validité de leur accord et /ou de caducité de ce dernier, que l'accord entre les parties a été prorogé par l'envoi de projets de promesses.

L’article L. 145-34 du même code dispose qu’« A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet