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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
66335b6ac0d3e3fe99cae080
4 avril 2024
4 avril 2024
En l’espèce, Monsieur [M] [W] a fait l’objet d’un contrôle d’identité le 02 avril 2024 à la gare [4].
Source officielleJCP
66335b70c0d3e3fe99cae119
2 avril 2024
2 avril 2024
ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L114-12 du Code de la sécurité sociale et des dettes issues de prêts sur gage
Source officielleJCP
66335bedc0d3e3fe99cae775
16 avril 2024
16 avril 2024
pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, amendes, dettes issues de prêts sur gage
Source officielleJCP
668593521d2b47a9d8cbc019
2 juillet 2024
2 juillet 2024
pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, amendes, dettes issues de prêts sur gage
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
66901e02af84b0bef080cbd0
11 juillet 2024
11 juillet 2024
ENTORIA Il ressort des pièces que Madame [I] [N] sollicite l’exécution d’un contrat de prévoyance « GAMME PRO EVOLUTIVE » souscrit par l’association ENTREPRENEURS & GO TNS auprès de la compagnie AXA FRANCE
Source officielleSurendettement
67882a00c21c0e53e790dea2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale, - des dettes dont le montant a été payé au lieu et place des débiteurs par la caution ou le coobligé, personnes physiques, - des dettes issues de prêt sur gage
Source officielleJEX
686834274965b5d9df322ac3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
U G E M E N T du QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ ----------------------------------------------------------------------------------- Dans l'affaire opposant : Monsieur [M] [O] 104 Rue de la Gare
Source officielleCH ECOCOM General
686c0bd1dd7001754d61a724
7 juillet 2025
7 juillet 2025
ne détaillant nullement les conditions contractuelles, et leur absence apparente de professionnalisme aurait dû appeler sa vigilance, d'autant qu'il ne s'agit pas d'une société connue, présentant des gages
Source officielleCALAIS Surendettement
678036689c3ba90f51dc6240
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; - des dettes issues de prêts sur gage
Source officielleJCP
686d60d4a2273490db107a0e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
retenue la proposition effectuée par l'ATG concernant la prise en charge à hauteur de 1839,03 euros calculée en tenant compte de l'état des lieux de sortie, de la vétusté constatée et des matériaux de gamme
Source officielleSURENDETTEMENT
686d6673a2273490db1090bb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114 -12 du Code de la sécurité sociale, des amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale ; des dettes issues de prêts sur gage
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
685c39830a00405eb741b692
19 juillet 2024
19 juillet 2024
sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 et L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale (article L. 711-4), des dettes issues de prêts sur gage
Source officielleJCP
686580be72b7e1b6bf1dbba8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; - des dettes issues de prêts sur gage
Source officiellePPEP Surendettement
680aa68ec9134b6bc8ffae57
10 avril 2025
10 avril 2025
GPJM, a précisé que ce Monsieur est âgé de 79 ans ; qu’il a été placé dans une résidence GHU de [Localité 20] et sous tutelle le 05 novembre 2024, rappelant qu’il avait été trouvé errant près de la gare
Source officielleSurendettement
67edac7bda9e15c513204982
2 avril 2025
2 avril 2025
des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114 -12 du Code de la sécurité sociale, - des amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale ; - des dettes issues de prêts sur gage
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddd802ef4af3895b4962
7 avril 2025
7 avril 2025
En revanche, l'entrepreneur individuel radié, s’il n’expose que des dettes personnelles et que le droit de gage de ses créanciers personnels est bien limité à son patrimoine personnel, peut saisir directement
Source officielleSurendettement
670578041296b51ba2b271e9
8 octobre 2024
8 octobre 2024
exception des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes et des amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale (article L. 711-4), des dettes issues de prêts sur gage
Source officielleService des référés
65a5867c919da7c4f178f0b5
15 janvier 2024
15 janvier 2024
premier ressort, Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ; Ordonnons une mesure d’expertise et désignons en qualité d'expert : Monsieur [C] [F] ACRETIO INVESTISSEMENT ET CONSEIL Gare
Source officielleLoyers commerciaux
65849128e41137cbf9fc83a6
21 décembre 2023
21 décembre 2023
déplafonné et fixé à la valeur locative, en raison d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité tenant à la gentrification du quartier du Marais, à l'implantation d'enseignes haut de gamme
Source officielleRétablissement personnel
6a19e46bcdc6046d476940fc
26 mai 2026
26 mai 2026
protection sociale énumérés à l’article L. 114-12 du Code de la Sécurité Sociale et des amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale (article L. 711-4), des dettes issues de prêts sur gage
Source officiellePage 34 sur 60