Il se prévaut du rapport de l'inspection du travail qui fait état de plusieurs manquements commis par la société [8] à savoir l'absence d'information, l'absence de formation à la sécurité et l'absence

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 05 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 21/00172 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JEAG 88C JUGEMENT AFFAIRE : S.A.S. [5], dénommée désormais S.A.S

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

de demande ou de disposition spéciale du jugement.

ALLIANZ IARD, CPAM DU VAR, Mutuelle KLESIA JUGEMENT DU 16 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Amandine ANCELIN, Vice-Présidente, statuant à juge unique GREFFIER : Madame

, l’article 1355 du code civil dispose que « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.

postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état.

devant le juge de la mise en état.

Elle critique le montant disproportionné des factures.

Dans ces conditions, du fait de l’exclusivité de la compétence du juge de mise en état, le tribunal n’est pas en mesure de statuer sur cette fin de non-recevoir.

Il appartient à la partie qui s'en prévaut d'en faire la démonstration avec l'évidence requise devant le juge des référés.

Elle a fait état de précisions à apporter sur les chefs de mission de l’expertise telles que mentionné dans ses conclusions et sollicite que les dépens soient réservés.

[O] [Y] Monsieur [O] [Y] demande au Juge du contentieux de la protection de : DIRE ET JUGER sa demande recevable et bien fondée ; A TITRE PRINCIPAL CONSTATER l'acquisition au 3 juillet 2024 de la clause

Elle conclut à l'absence de toute anomalie apparente, la seule inscription au débit du compte de deux sommes importantes n'étant pas constitutive d'une telle anomalie.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [7] [Adresse 8] [Localité 1] JUGEMENT N°24/01735 du 16 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 19/03316 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WIK6

La société S.A.S.U [5] critique l’absence des certificats médicaux de prolongation au dossier mis à sa disposition.

Or, un tel office relève du juge du fond et non de celui du juge des référés, de sorte que la contestation opposée par la société RE CORPS est jugée sérieuse.

Sur ordonnance du juge de la mise en état du 28 janvier 2025, la clôture de l’instruction de l’affaire a été ordonnée le même jour et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries prise à juge rapporteur

, l’article 1355 du code civil dispose que « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.

Par jugement rendu le 22 janvier 1991, le tribunal de grande instance de Paris a jugé que le droit à indemnisation de M.