S'il est établi que les causes du commandement de payer n'ont pas été réglées dans le délai d'un mois, il y a lieu, compte tenu des efforts du preneur pour diminuer sa dette locative et de l'accord intervenu

Sur la recevabilité de l'opposition Selon l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure, l'organisme créancier peut délivrer

Elle précise que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois imparti, ce dont le tribunal doit tirer les conséquences.

Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration, du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut suivant la première

Au vu du décompte, il est constaté que la dette n’a pas été réglée dans le délai d’un mois. La clause résolutoire est donc acquise au 13 janvier 2024.

Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme d'un délai d'un mois à compter de sa signification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner une contrainte (CSS, art.

contestation de la saisie-attribution L'article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai

maintien des soins devait intervenir au plus tard le 10 mars 2024 ; qu’en l’occurrence, la décision de maintien des soins qui suit celle de février 2024 est intervenue le 11 mars 2024, en méconnaissance du délai

judiciaire de Marseille le 24 juin 2024 à 14h00 en salle d’audience n°3 ; DISONS que la notification de la présente vaut convocation ; DISONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai

judiciaire de Marseille le 24 juin 2024 à 14h00 en salle d’audience n°3 ; DISONS que la notification de la présente vaut convocation ; DISONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai

audience n°6 à la Caserne du Muy 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 ; DISONS que la notification de la présente vaut convocation ; DISONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai

De même, le commandement de payer sollicitait que la défenderesse justifie d’une attestation d’assurance habitation dans le délai d’un mois, ce qui n’a pas été versée.

Le preneur ne fournit aucun élément permettant d’établir qu’il s’est acquitté dans le délai d’un mois, des charges prévus dans ce commandement.

payer les sommes de 2 880 et 9 120 euros au titre des loyers et charges impayés au titre des deux baux précités ; Il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai

145-41 du code de commerce, d’avoir à payer la somme de 5.491,15 euros au titre des loyers et charges impayés ; Il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai

article L 145-41 du code de commerce, d’avoir à payer la somme de 3 236 euros au titre des loyers et charges impayés; Il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai

[W] devra adresser à l'expert désigné et à la CPAM, dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente décision, tous les documents médicaux (rapports des médecins conseil, certificats médicaux

[R] devra adresser à l'expert désigné et à la CPAM, dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente décision, tous les documents médicaux (rapports des médecins conseil, certificats médicaux

[M] devra adresser à l'expert désigné et à la CPAM, dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente décision, tous les documents médicaux (rapports des médecins conseil, certificats médicaux

[D] devra adresser à l'expert désigné et à la CPAM, dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente décision, tous les documents médicaux (rapports des médecins conseil, certificats médicaux