Elle forme opposition à cette contrainte, considérée comme irrégulière, abusive et constitutive d’un refus de résolution amiable du litige en cours, tant sur le fond que sur la forme aux motifs suivants

Par courrier recommandé du 22 février 2023, M.

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Le 24 juin 2024, le conseil de la SCI CHIAUSA a transmis un courrier de mis en demeure portant déclaration de sinistre à la société MIC INSURANCE.

Par conséquent, le recours formé par Mme [J] est recevable.

Après un renvoi, l’affaire a été entendue à l’audience du 10 décembre 2024 au cours de laquelle Monsieur [W] [E] et Monsieur [X] [H] ont maintenu leurs demandes.

Par courrier du 14 mars 2024, Madame [M] [X], représentée par son conseil, a formulé une demande indemnitaire détaillée pour un montant total de 92.488,49 euros, provisions déduites.

Il a également été en mesure de formuler des observations ».

du 10 Avril 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 13 Avril 2026.

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA 3 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ N° RG 23/04215 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OPD7 Pôle

Par courrier recommandé en date du 15 mai 2023, Monsieur [L] a formulé une demande de mise en conformité, en récapitulant l’ensemble des désordres dénoncés.

Par courrier du 28 septembre 2011, Maître [B] accusait réception de ce précédent courrier et indiquait transmettre cette proposition aux héritiers de Madame [I].

Aucune demande d’audition d’enfant mineur n’a été formulée. Il n’y a pas de procédure d’assistance éducative en cours devant le juge des enfants de ce siège.

Madame [M] n'ayant pas formulé d'observation, la CAF de [Localité 1] lui a notifié une pénalité administrative définitive d'un montant de 670 euros par courrier du 15 décembre 2023 reçu le 20 décembre

Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les précédentes conclusions doivent être présentés de manière formellement distincte. / Le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

À l’audience du 08 novembre 2024, l’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises dans l’attente d'une décision définitive de la Cour d'appel.

du 18 juin 2024 au cours de laquelle le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 1, rue des Deux frères 94230 CACHAN, représenté à son conseil, a maintenu sa demande et s’est opposé à la demande

du 22 mai 2025 au cours de laquelle la S.A.

A l'audience, Madame [I] [K] [J] a déposé des conclusions et au cours des débats a précisé ses demandes à savoir : ordonner le cantonnement de la saisie au montant arrêté par le pôle social dans sa décision

Le certificat médical initial a été communiqué en cours de délibéré et le conseil de [O] [X] n’a pas formulé d’observations complémentaires ainsi que la possibilité lui en avait été laissée.