MAISONS LOL, société par action simplifiée, inscrite au RCS MELUN sous le n° 520 636 085, dont le siège social est [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

IMOBA, société civile immobilière immatriculée eu RCS de Marseille sous le numéro 521 690 511 dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié

Il appartient au juge des référés néanmoins de vérifier si l’expulsion ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et du domicile en prenant en compte l’ensemble des

mois pour la privation de la chambre.

SYNDIC ONE [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Kathia BEULQUE, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Emmanuelle WIDMANN Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention N°RG 25/000158- JLD hospitalisation [J] [S

N° Portalis 352J-W-B7I-C4QGY AS M N° : 4 Assignation du : 04 Avril 2024 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 octobre 2024 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président

Marie-Pierre BONNET, Vice-présidente magistrats chargés du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

depuis la prise à bail,en conséquence,condamner M.

Il a été réalisé une butée stabilisée par deux vis.

Ils ajoutent que ces conditions de vie sont indignes en particulier pour leur enfant [O] [G], et que le bailleur a profité de leur situation de précarité sciemment.

Or ces photographies ne sont, là aussi, pas probantes puisqu'il n'est pas possible de dire si elles ont été prises au sein du logement de la locataire.

Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme complémentaire, l'organisme de prise en charge peut

-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00442 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4O77 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026 MINUTE N° 26/00962 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente

DEMANDERESSE : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE “[Adresse 1]” sis [Adresse 2], pris en la personne de son Syndic en exercice, la S.A.S.

au respect de la vie privée (M.

La Société par Actions Simplifiée [6] a saisi la Commission de recours amiable de l'organisme qui a pris une décision de rejet le 28 juin 2017.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 26

MOTIFS La saisie immobilière constitue une ingérence dans le droit au respect des biens du saisi et s’analyse ainsi en une privation de propriété au sens de l’article 1er du protocole additionnel n°1

Il est également établi que l'ajout d'un compte externe et les deux ordres de virement ont fait l'objet d'une " saisie via internet mobile avec authentification secur'pass ".