FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE Représentant : Maître Lauren SIGLER de l’AARPI NMCG AARPI, avocats au barreau de Paris, vestiaire : P0462 C/ Madame [H] [S] Monsieur [I] [S] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

[C] [K] a refusé les propositions de logement qui lui ont été faites, alors même que la dernière proposition de logement était adaptée tant à sa situation financière qu’à son handicap.

Il ne s’applique pas non plus aux logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi, ni aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.

[R] [X] ; Que cette habitation a été attribuée personnellement en fonction de critères particuliers ; que s’agissant d’un bail portant sur un logement social , le contrat est incessible et intransmissible

d’aide juridictionnelle de Versailles) Ayant pour avocat Me François AJE, avocat du Cabinet ALL PARTNERS, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 405 DÉFENDERESSE SEQENS, GROUPE ACTION LOGEMENT

et de véhicule adapté : décrire et chiffrer les aménagements rendus nécessaires pour adapter le logement et/ou le véhicule de la victime à son handicap,    3-1-3) assistance par une tierce personne :

supérieur droit, lobe moyen et lobe inférieur gauche, une fracture de l’arrachement du coin antéro supérieur de la troisième vertèbre lombaire sans recul du mur postérieur, le certificat médical initial

En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

Il ne s’applique pas non plus aux logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi, ni aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.

Elle déclare notamment occuper le logement seul, ne percevoir aucun revenu et être à la recherche d'un emploi.

et de véhicule adapté : Décrire et chiffrer, après visite ou étude du logement actuel de l’intéressé, les aménagements rendus nécessaires pour adapter le logement et/ou le véhicule de la victime à son

des ventilations du logement.

Il conteste en outre l’augmentation du loyer, arguant qu’un logement soumis à la loi de 1948 classé en catégorie 4 ne peut voir son loyer augmenté et qu’en l’occurrence la catégorie du logement n’est pas

doit remplir les conditions d’attribution des logements HLM, et d'autre part, le logement doit être adapté à la taille de son ménage.

Le logement présente des éléments en mauvais état (éclats sur les portes et les plinthes, prises électriques, placard coulissant qui ne fonctionne plus, éclats sur le lavabo de la salle de bain du haut

et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 04 Juillet 2024; par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction

et réhabilitation d’une villa en trois logements “[2]”, ainsi que toute décision subséquente relative à cette consultation, la voir enjoindre de reprendre la consultation au stade de l’attribution, à

ROUEN CEDEX 1 N° RG 25/01200 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGER DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 18 MAI 2026 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : SAS ACTION LOGEMENT

L'expert a évalué le déficit fonctionnel temporaire de la manière suivante : - Déficit fonctionnel temporaire total du 17 juillet au 2 octobre 2020, soit 77 jours, -Déficit fonctionnel temporaire partiel