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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre civile
67a12e94072c53c9d62b7108
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence du défendeur L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Chambre civile 1
6966b059cdc6046d472efe11
13 janvier 2026
En l’espèce, au vu des fondements invoqués et des circonstances du litige, l’indemnisation sollicitée ne peut relever que d’une perte de chance.
6ème chambre civile
69cef629cdc6046d47eaa9c3
2 avril 2026
Sur la perte de gains professionnels futurs : Elle résulte de la perte de l'emploi ou du changement d'emploi.
6ème CHAMBRE CIVILE
66901e02af84b0bef080cbc4
11 juillet 2024
La société OCIANE GROUPE MATMUT n'ayant pas constitué avocat, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
69cef6dccdc6046d47eab74f
Son préjudice peut ainsi être fixé à 82,51€.
PCP JCP fond
6633da4ec0d3e3fe99d17bb4
19 avril 2024
Au fond, elle soutient qu'aucun manquement ne peut lui être reproché en ce que l'origine du dégât des eaux provient d'un défaut d'étanchéité des joints de la douche, et non d'une fuite encastrée jamais
2ème Chambre civile
68681f174965b5d9df31748c
3 juillet 2025
ne peut être lié à l’existence de préjudices financiers.
2ème Chambre
68e961263ea43407b911495a
7 octobre 2025
Elle fait essentiellement valoir qu’elle a conclu un contrat d’assurance “pertes pécuniaires panne mécanique”, dont la société Lagon courtage est le souscripteur et auquel la société Fotocars [Localité
Service de proximité
697c22efcdc6046d47317b35
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l
1ère Chambre
697c2bd3cdc6046d473221e4
5 janvier 2026
Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
PPP Contentieux général
6658bf5e6ef03ef1fcfe6ce1
9 avril 2024
considéré que la perte de jouissance fonctionnelle et esthétique s'est effectivement concrétisée.
Pôle social
66335afdc0d3e3fe99cadb42
4 avril 2024
du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel (perte de l'envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l'acte sexuel, perte de la capacité à accéder au plaisir), • difficulté
Deuxième Chambre Civile
6780340c9c3ba90f51dc5cdc
6 janvier 2025
L’effet des mesures ne peut être imputé au bailleur et ne peut être assimilé à la perte de la chose au sens de l’article 1722 du code civil.
1ère chambre
69deba00cdc6046d474010a8
13 avril 2026
Le préjudice de perte d’exploitation. La SARL [Localité 1] DANSE demande au titre de son préjudice de perte d’exploitation la somme de 3.508,93 euros.
6865750a72b7e1b6bf1d55ad
2 juillet 2025
Il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Chambre 21
67f80761cf40727a00439b1c
9 avril 2025
SOGESSUR conteste ce ‘plan de carrière’ et limite ainsi les PGPA à une perte certaine de 805,10 € pour la période entre le 21 novembre 2017 et le 5 décembre 2017, puis à une perte de chance de 50 % de
POLE CIVIL COLLEGIALE
69d9952acdc6046d47d3c357
9 avril 2026
ne peut procéder.
Chambre 1 Cabinet 2
69d03cd0cdc6046d47090b5f
3 avril 2026
Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée.
Première Chambre
67f037d102fc178212f82f7a
3 avril 2025
ne peut être envisagée que sur le fondement de la perte de chance de se soustraire au risque qui s'est réalisé.
1ère CHAMBRE CIVILE
65bc61bd4fb290a346073fff
1 février 2024
[X] au titre de la perte des revenus locatifs.
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