publique du 21 Janvier 2025 et mise en délibéré au 01 Avril 2025 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe

publique DATE D’AUDIENCE : 15 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 24/02223 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y3IW - Mme LA PREFETE DE L’OISE / M.

[E] [S] devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.

être poursuivie.

Elle sollicite en outre la condamnation des demandeurs à lui verser la somme de 2.800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

condamnée ; - condamné Madame [F] [I] à payer à la SA FONCIERE DE LUTECE, à titre provisionnel, la somme de 9.332,81 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 16 novembre

pour un plus ample exposé de leurs moyens respectifs ; Vu les débats à l'audience du 10 Mars 2025 et la mise en délibéré au 7 Avril suivant ; MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 145

L'affaire a été appelée à l'audience du 27 août 2025. A l'audience, la société GARBATI sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Il est constant que pour retenir la qualification de titre exécutoire, il n’est pas exigé que la décision juridictionnelle contienne formellement une condamnation à effectuer un paiement, mais seulement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la dénonciation de la procédure aux créanciers inscrits Le bailleur qui entend se prévaloir du bénéfice de la clause résolutoire doit informer les créanciers inscrits à la date

Conformément à l'article R.121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

[E] [O], né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 10] (NORD), demeurant [Adresse 2] ; Non comparant ni représenté ; D’autre part, FAITS ET PROCEDURE M [E] [O] a été condamné par ordonnance d'homologation

de l’audience, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 19 juin 2025, ordonner la capitalisation des intérêts, les condamner solidairement au paiement de la somme de 3

résulter que de l’inexécution dans le délai légal de la condamnation prononcée par la présente décision.

A ce titre, ils précisent qu’il est impossible de laisser courir les effets du congé avant que la décision au fond ne soit rendue en raison du caractère irréversible qui pourrait en découler pour les locataires

et vainement poursuivi la personne morale ».

L'article L 311-4 du même code précise que lorsque la poursuite est engagée en vertu d'une décision de justice exécutoire par provision, la vente forcée ne peut intervenir qu'après une décision définitive

du 16 janvier 2026, l'affaire a été mise en délibéré, le prononcé de la décision étant fixé au 27 février 2026.

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle.

Décision de la commission du 2 mai 2023 (pièce de la défenderesse n°7) Date de recevabilité : 19 août 2022 (pièce n°5 de la défenderesse) Date de mise en œuvre des mesures : 30 juin 2023 (pièce n°7 de