Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a délivré au preneur, le 29 septembre 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat de bail, pour une somme de 55.949,80 euros au

du fait qu’il ne pourra céder le fonds de commerce comme envisagé à un concessionnaire automobile, cette destination commerciale n’étant pas prévue au bail.

Il n'est pas non plus contesté que la franchise de loyer initialement accordée par le bailleur au preneur à bail couvre la période allant du 18 décembre 2023 au 17 juillet 2024.

Ils demandent au juge, sans visa d’articles, de : - requalifier le bail meublé en bail nu, - condamner à ce titre le bailleur à leur restituer la somme de 20 % au titre du loyer payé sur une période de

bail.

un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.

Aux termes de leurs dernières écritures reprises oralement, Monsieur [R] [W] et Madame [D] [W] sollicitent : de constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation et la résiliation

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve des manquements évoqués.

D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; 4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.

L’article 1729 du même code prévoit ensuite que si le preneur n’use pas de la chose louée raisonnablement, le bailleur peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article

La SCI BS Capital justifie, par la production du contrat de bail commercial du 20 décembre 2021 et de l’acte authentique de vente du 5 décembre 2024, être liée par un bail commercial avec la SAS D&S, concernant

L'article 1719 du code civil dispose « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il

La bailleresse en a conclu que les locataires, qui ne paient qu’irrégulièrement leurs loyers depuis plusieurs années, sont de mauvaise foi, et ne peuvent ni prétendre aux délais légaux prévus par l’article

puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail."

Suivant acte séparé en date du 23 mars 2000, le bailleur a également donné à bail un parking numéro 8 situé à la même adresse.

L'obligation du bailleur d'assurer au preneur la jouissance paisible du logement est une obligation de résultat qui engage sa responsabilité, sauf à démontrer que le trouble empêchant une jouissance paisible

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

Attendu que l’article 1719 du Code civil énonce que le bailleur est obligé d’assurer la jouissance paisible du bien au preneur pendant la durée du bail.

Par différents avenants, la mise à disposition des locaux a eu lei le 17 novembre 2021. plusieurs preneurs se sont substitués si bien qu'à présent Monsieur [P] [Z] est le preneur des lots précités.