Elle a rappelé que le dernier paiement a été reçu le 26 juillet 2023 et aucun règlement intégral n’a été effectué depuis, ce avant l’audience.

Régulièrement assignée à étude, la société LE PAIN DORE n'a pas comparu ni ne s’est fait représenter. 

A. S.

L’article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

L'affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2024.

en état puis a sollicité, en référé, la désignation d'un expert judiciaire pour établir les conséquences que la suppression de cette pièce a pu entraîner sur la structure de l'immeuble.

[N] [E] et de Mme [A] [C] des lieux loués, à savoir l’immeuble objet du bail situé [Adresse 4] ; -ordonner que M.

A compter du mois d’avril 2019, M.

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Par une série de baux conclus en 2006 et 2007, les propriétaires de lots situés dans un immeuble du [Adresse 4]

[W] [L], a donné à bail commercial à la S.A.R.L.

Par ordonnance en date du 20 juillet 2021, les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à: - Mr [O] [G], voisin, - au GFA [H] [X] [A], propriétaire du dessus, - la SAS Sogeo expert

L'assignation a été dénoncée à la préfecture du Calvados le 15 octobre 2025.

[R] [Z] et Mme [X] [J], propriétaires de l’immeuble ainsi occupé indûment, ont vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d’ordonner l’expulsion de Mme [X] [Y] et M.

L’EURL [O] [M] soutient qu’elle n’a commis aucune faute engageant sa responsabilité délictuelle ; que Madame [N] a, a minima, participé à la réalisation de son dommage en stockant des meubles sur le chantier

aux fins de voir : A titre principal : Constater que l’immeuble qu’il a acquis est affecté d’un vice caché le rendant impropre à sa destination ; Constater que Madame [H] [U] veuve [X], Monsieur [N]

A. [O] a donné à bail à M.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré à la date du 19 mars 2026 puis prorogé au 09 avril.

[K] [H] , assigné en l'étude du commissaire de justice, n'a pas comparu. Le diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale de la locataire n’a pas été réalisé,M.

DE LA JURIDICTION : Lors des débats et qui a délibéré : Président : M.

Madame [W] [Z], assignée en l'étude du commissaire de justice, n'a pas comparu.