Elle fait valoir que le taux d’IPP retenu par le médecin conseil correspond à la fourchette de taux prévue par le barème indicatif d’invalidité pour les séquelles présentées par M.

En l’espèce, Monsieur [T] [V] [M] a été régulièrement convoqué par lettre recommandée dont l’accusé de réception est revenu signé en date du 27 novembre 2023.

la qualification donnée par M. et Mme [S] [I] dans leurs conclusions du 14 novembre 2022, qu'il s'agit d'une défense au fond au sens de l’article 71 du code de procédure civile, ayant pour but de voir

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience de renvoi du 30 novembre 2023, date à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées pour y être entendues en leurs observations.

[S] [I] a souffert en lien avec sa maladie professionnelle déclarée le 8 décembre 2020,Emettre un avis sur le taux d’incapacité permanente partielle de 10% retenu par la caisse présenté par M.

[P] [H] a souffert en lien avec son accident du travail du 27 juillet 2018,Emettre un avis sur le taux d'incapacité permanente partielle de 10% retenu par la CPAM, confirmé par la CMRA,En cas de désaccord

les éléments suivants : Situation financière de l’épouse : Profession : retraitée revenus : 603,50€ de pension retraite Elle vit actuellement dans une maison appartenant à ses parents.

Toutefois, Monsieur [S] [V] [E], seulement âgé de 31 ans, est, du fait de sa formation et de ses qualifications professionnelles, susceptible de retrouver un emploi rémunérateur permettant d'augmenter

. ****** La commission a retenu la situation suivante: [O] [F] est âgé de 33 ans. Il est marié et au chômage. Il a 2 enfants.

En conséquence, la qualification juridique de bail meublé sera retenue.

A défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 28 février 2024, date à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées pour y entendues en leurs observations

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 mai 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

En l’espèce, le médecin conseil a retenu un taux médical de 5% compte tenu d’un état antérieur interférant de lombosciatique droite en 2017, n’ayant néanmoins pas donné lieu à un taux d’IPP.

A cette audience, Madame [G] [M] [U] a comparu et a accepté l’évaluation retenue par l’expert pour les séquelles affectant ses deux mains selon un taux porté globalement à 9%.

Barreau de Dijon PARTIE DÉFENDERESSE : Madame [X] [P] [Adresse 2] [Localité 1] Comparution : Comparante PROCÉDURE : Date de saisine : 22 Janvier 2024 Audience publique du 24 Septembre 2024 Qualification

les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Samir MBARKI, avocat de permanence

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 9 septembre 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendue en leurs observations.

L’affaire a été appelée à l’audience du 20 mai 2025, puis renvoyée à celle du 18 novembre 2025, date à laquelle elle a été retenue et les parties ont été régulièrement convoquées pour y entendues en leurs

Il convient de retenir l’application des dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif