A cet égard, il y a lieu de rappeler qu’en vertu de l’article 1341 alinéa 1er du code civil, « Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou

Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée de Audrey BELTOU, Greffier Décision du 05 avril 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/07356 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3T2F EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité

Ceux-ci lui ont, par acte sous seing privé du 5 janvier 2017, signé une reconnaissance de dette du même montant.

, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 481 Société MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES société d’assurance mutuelle, SIREN 775 715 683, dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 5], prise

pas été payées dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et charges, que Mme [U] [R] s’est ainsi octroyée de facto des délais, et que les recherches dans le parc privé sont très récentes.

Par courrier du 16 septembre 2024, la CPAM a formellement notifié à Mme [C] la décision de rejet de son recours prise par la [1] le 7 mai 2024.

Il considère qu’une telle démonstration faisait défaut, que les premiers juges se sont fondés sur les seules allégations de l’employeur et n’ont pas pris la peine d’examiner la question de la prescription

Assistance tierce personne Ce poste de préjudice vise à indemniser la prise en charge de l'assistance par une tierce personne dont a eu besoin la partie demanderesse durant la période antérieure à la

au barreau de LYON La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône, dont le siège social est sis [Adresse 8] / France prise en la personne de son représentant légal en exercice défaillante - n’ayant

, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Il discute par ailleurs le prix plancher à fixer pour chacun des biens.

HORMANN France SA au capital de 14.000.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sens sous le numéro 326 226 719, prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette

contentieux de la protection, assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 05 janvier 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/05481 - N° Portalis 352J-W-B7J-DABG5 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé

que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.

ETAT : Mme DUMENY, Vice Présidente GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière DEMANDERESSE au principal et à l’incident : SARL AEDO-HABITAT, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 798 569 331, prise

CABINET ORLY-SAINCLAIRE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] défaillant S.A.S.

de 275 euros HT/tour pour une quantité approximative de 8000 M3 des terres en place soit 10400 M3 foisonné ces quantité pouvant varier à la hausse de 25%, le tout pour un prix d'environ 143 000 euros