Ces fonds ont été réceptionnés sur un compte bancaire intitulé “LACOMME” domicilié en France au sein de l’établissement bancaire OLINDA.

JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Madame [R] [G] est titulaire d’un compte bancaire ouvert dans les livres de BNP Paribas.

Le secret bancaire constitue un empêchement légitime à la communication de certaines informations.

Elle précise enfin avoir de sérieux doutes sur la santé financière de la SCI CANDIS dont les concours bancaires sont insuffisants pour faire face aux sommes réclamées et dont les actifs disponibles sont

rapporte à ses conclusions visées par le greffe le jour-même et demande au juge de l'exécution de : – débouter Mme [I] [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; -constater la qualité à agir

Sur la qualité à agir de Madame [J] [S] [L] A l’appui de ses demandes, Madame [J] [S] [L] produit une attestation notariée en date du 4 octobre 2023, mentionnant qu’aux termes d’une donation-partage en

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.”

[E] [L] depuis 2013 ce qu’attestent plusieurs pièces (l’acte notarié d’achat du bien, la domiciliation des comptes bancaires de M.

Paribas de sa demande tendant à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à venir ; - À titre subsidiaire, débouter la BNP Paribas de sa demande tendant à la constitution d’une garantie bancaire

faire des opérations bancaires à partir de son téléphone portable professionnel ou informatique plafonné à 15 000 euros.

Elle est titulaire d'un compte bancaire ouvert dans les livres de la CAISSE D'EPARGNE Monsieur [F] [Y] est ouvrier.

continue cependant à faire diligenter saisie attribution sur saisie attribution, veillant même à faire diligenter la présente saisie attribution dans des délais l'empêchant de bénéficier du solde bancaire

communication téléphonique avec un individu se présentant comme agent de la banque coopérative CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES lui indiquant qu’elle avait fait l’objet d’une arnaque bancaire

[T] [M] [P] de lui restituer dans un délai de huit jours francs la somme totale de 25.500 euros décomposée comme suit : 15.000 euros, versés le 23 octobre 2019 sur le compte bancaire n°[XXXXXXXXXX03]

En réponse aux moyens adverses, la demanderesse allègue que le compte bancaire était nécessairement approvisionné, que c’est un non-sens factuel de retenir pareil élément à décharge de la banque et que

En considération de l’ensemble de ces éléments, la SAS [D] ET CIE justifie de sa qualité à agir dans le cadre de la présente instance. Sa demande sera ainsi déclarée recevable. II.

[R] s'est approprié une terrasse plus vaste que celle dont il bénéficiait et a ignoré les limites de l'autorisation donnée concernant la superficie de la véranda (20 m2) ; - un copropriétaire peut agir

de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société A.J.C. aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris le coût de la saisie conservatoire pratiquée sur ses comptes bancaires

Se déclarant victime d'une arnaque téléphonique le 26 juin 2022 ayant conduit à la réalisation de diverses opérations bancaires frauduleuses et souhaitant obtenir le relevé des appels sur son téléphone

l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit