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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67858243aaacbea0fe686974
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[L], ès qualités de liquidateur, sera condamnée aux dépens, outre le paiement des frais de signification et d’exécution de la contrainte, en application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale
Source officielleExpropriations 1
66a1405185cf3b22d8782607
24 juillet 2024
24 juillet 2024
aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.
Source officielleRéférés
6866e3d5d33109fd079b5450
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleAdjudications
697bef26cdc6046d472e1ff5
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du
Source officielle4ème chambre
6780308a9c3ba90f51dc51e6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1147,1646-1, 1831-1, 1792 et suivants du code civil, ainsi qu’au visa de l’article 1382 du code civil et des articles L. 237-12 et L223-22 du code de commerce, les parties suivantes: - [Localité 16] METROPOLE
Source officielleChambre procédure écrite
686d7da9a2273490db10dc82
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L’article 341 – 4 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, dispose que « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique
Source officielle3ème chambre 1ère section
67f80d54cf40727a0043bd03
10 avril 2025
10 avril 2025
[H] et la société Vue Belle United à lui payer la somme de 20.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. 10.
Source officielleRéférés
68e0110274e929a9d8f9dec9
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Ainsi, l’écrit de Mme [O] [J] qu’il verse aux débats, selon lequel elle l’hébergerait contre un loyer mensuel de 340 euros, ne remplit pas les conditions de forme imposées par l’article 202 du code de
Source officielleExpropriations
66c39eb9f20c06e7d9007fd6
1 juillet 2024
1 juillet 2024
l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand [Localité 24], au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Provencec/DEFENDEUR
68a370b0ad24789c3b7fac22
7 juillet 2025
7 juillet 2025
à intervenir conformément à l’article R133-3 alinéa 4 du code de procédure civile ; – rejeter toutes les autres demandes et prétentions de l’assuré.
Source officielle4ème Chambre civile
69d03394cdc6046d47084109
2 avril 2026
2 avril 2026
000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris notamment le coût de la sommation de payer en date du 15 mars 2024 et de l’assignation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6635291ee4b5292aaa65f7ef
2 mai 2024
2 mai 2024
242-1 du présent code et au deuxième alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime sont soumis à une contribution à la charge de l'employeur.
Source officielleExpropriations
6635302ae4b5292aaa66a659
26 avril 2024
26 avril 2024
l'article L.121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat ou, lorsque
Source officielleSection des Référés
6a174084cdc6046d4726114f
21 mai 2026
21 mai 2026
000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût des procès verbaux de constat des 2 juin 2025 et 18 décembre 2025.
Source officielle1ère Chambre Cab2
68e88b923ea43407b9fbc15c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleRéférés
69d69f1bcdc6046d478eb576
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article L.145-28 du code de commerce précise que : « Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue.
Source officielleChambre des Référés
668c331e894f7f4d2e0bbf95
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En défense, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1104 et suivants du code civil et L 145-41 du code de commerce, la SARL ARTS 2 POSES a sollicité à titre principal le rejet de l’ensemble
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3d9dbc432ce7d11a6ff7a
31 janvier 2024
31 janvier 2024
code de commerce et par les articles 2 et 3 du règlement intérieur du conseil d'administration, ce dernier devant autoriser préalablement la conclusion du bail conclu par personnes interposées entre la
Source officielle4ème chambre 1ère section
6a0caf30cdc6046d4739f998
19 mai 2026
19 mai 2026
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 3 juillet 2025, les consorts [G] demandent au tribunal de : « Vu l’article liminaire du Code de la consommation ; Vu les anciens articles
Source officiellePÔLE SOCIAL
68deddff6af9fd1f809669e3
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article L311-3 du même code dispose : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de
Source officiellePage 35 sur 53