et à l’incohérence entre le libellé des montants inscrits en lettres et en chiffres (pièce n° 8 du cabinet DEBAYLE).

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 décembre 2024, le preneur a mis en demeure le bailleur de réaliser des travaux de remise en état et a sollicité une dispense de paiement des

Il lui reproche également d’avoir organisé irrégulièrement l’assemblée dite de régularisation du 12 août 2023, et d’avoir subtilisé la lettre de convocation qui lui était destinée.

cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé, toute prétention émise par ou contre

Par lettre recommandée du 23 octobre 2024, les sociétés Nintendo Co. ltd et Nintendo Europe SE ont déclaré une créance de 987.610 euros au passif de la société Under control group à la SELARL Aegis et

Il n'est pas fait état par la bailleresse d'un préjudice particulier, autre que ceux indemnisés par ailleurs.

CITALLIOS a notifié à la SARL VIKING son offre d’indemnisation par lettre recommandée en date du 10 juin 2021. Faute d’accord et suivant mémoire reçu au greffe le 16 juillet 2021, la S.A.E.M.

Il prendra toutes précautions contre le gel.

Par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 13 mars 2019, le syndic de la copropriétaire a mis la locataire en demeure de retirer le tuyau d'évacuation de fumées qu'elle avait posé, lui

Ce désordre s'étend sur le mur façade jusque contre le bâti de la fenêtre donnant sur la courette. (...)

Sont notamment intervenues au titre des opérations de construction : - la société MARIE ODILE FOUCRAS ARCHITECTE au titre de la maîtrise d’œuvre de conception ; - la société ARETEC INGENIERIE au titre

Représentées par Maître Ernest SFEZ de la SELARL CABINET SFEZ, avocats au barreau de PARIS plaidant, DEFENDERESSES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Julie HORTIN, Juge,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord

notamment sur le fait que les établissements auprès desquels ils avaient contracté étaient des personnes morales distinctes et en les mettant en garde sur les risques de la procédure, se sont retournés contre

Par lettre recommandée avec avis de réception du 21 novembre 2020, le maître d’ouvrage a mis en demeure la société Mch de réaliser les travaux de reprise de quarante désordres.

Elle dit que l’annonce de vente ne relevait aucun problème particulier et que la rénovation totale du bien en 2016 mentionnée dans l’annonce a été faite sous la propriété de Madame [Y] [P].

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

En réponse à une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la société preneuse le 5 juin 2020, faisant état de difficultés en lien avec les attentats terroristes en 2015, le mouvement des

Après plusieurs échanges, aucun accord n’a pu être trouvé entre les sociétés.

De même, il est constant qu'en application des différents décrets et arrêtés prescrivant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du covid-19, la S.A.R.L.

Ce délai ne courant, lorsque l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, que du jour où ce tiers a exercé une action en justice, notamment en référé-expertise, contre l’assuré