Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises

En l'espèce, le syndicat de copropriétaire sollicite l’octroi de la somme de 6,15 euros, 14 euros, 17 euros et 15 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement de sa créance.

En l'espèce, le syndicat de copropriétaire sollicite l’octroi de la somme de 951,46 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement de sa créance.

En l'espèce, le syndicat de copropriétaire sollicite l’octroi de la somme de 518,03 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement de sa créance.

En l'espèce, le syndicat de copropriétaire sollicite l’octroi de la somme de 1222,92 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement de sa créance.

En l'espèce, le syndicat de copropriétaire sollicite l’octroi de la somme de 847,20 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement de sa créance.

En l'espèce, le syndicat de copropriétaire sollicite l’octroi de la somme de 612 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement de sa créance.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises

MOTIFS o Sur la demande en paiement d'une somme de 4 729,49 euros Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

A défaut, il ne justifie pas de sa créance.

Lors de l’audience, le demandeur a actualisé le montant de sa créance à la date du 07 mai 2025 à la somme totale de 184,30 euros.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 03 JUILLET 2025 Par Anne AUCLAIR RABINOVITCH, Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Patricia