MOTIFS DE LA DECISION I.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties pour règlement du solde de la dette.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’intervention volontaire de la SCI CATINAT En application de l’article 325 du code civil, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties

MOTIFS DE LA DÉCISION : I- Attendu que l’ouverture d’une procédure de surendettement ou de rétablissement personnel, entraînant seulement la suspension des procédures d'exécution, n'interdit pas au créancier

Par courrier adressé au conseil des demandeurs le 18 avril 2025, Madame [W] [P] a confirmé son accord avec la demande d’annulation du testament.

Cet article précise en outre que : – pendant le cours des délais accordés par le juge les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; – ces délais et les modalités de paiement accordés

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus.

des parties, en application de l’article L 218-1 du code d’organisation judiciaire, assistée de Madame SOUVETON Mireille greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision

numéro [Numéro identifiant 6] du 25/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) Madame [M] [J] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain

Mme [G] a saisi la commission médicale de recours amiable d'une contestation à l'encontre de cette décision.

La décision a été mise en délibéré au 17 avril 2024.

Sur les demandes accessoires : L'article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une

Accorder à Monsieur [Y] [X] des délais de paiement au moins équivalent à ceux accordés à Madame [K] au titre du plan de surendettement, soit 23 pactes mensuels de 250 € et le solde en un 24ème pacte.

Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants : 1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ; 2° Lorsque l'exercice d'un recours

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Il convient néanmoins de prévoir qu'à défaut de paiement des loyers et charges courants d'une part, et de respect des délais de paiement d'autre part, le solde de l'arriéré de loyers et de charges deviendra

du directeur du centre hospitalier spécialisé de Cadillac prononcée le 21 septembre 2022, Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de Cadillac du 08 août 2024 décidant de la prise

La circonstance que le détail de la transaction n’ait pas été repris in extenso dans le dispositif de la décision est inopérant, le renvoi aux conclusions des parties étant suffisant pour connaître les

Sur les dépens L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la