Il est suffisamment établi dans ces conditions que le logement est bien occupé sans droit ni titre.

avoir forcé la porte du logement et le squatter.

Par requête déposée au greffe le 20 septembre 2023, Madame [D] [L] a saisi le juge de l’exécution de Lyon d’une demande de délai pour quitter le logement qu’elle occupe au [Adresse 3]).

Elle sera également redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter de la même date, d’un montant équivalent à celui du loyer augmenté de la provision sur les charges, qui aurait été exigible

Au soutien de ses prétentions, l'EPIC [Localité 3] HABITAT-OPH se fonde sur les articles 2 et 8 de la loi du 6 juillet 1989, soutenant que Madame [L] [S] est absente de son logement qu’elle n’occupe pas

Par requête déposée au greffe le 12 février 2024, Monsieur [Z] [G] a saisi le juge de l'exécution de Lyon d'une demande de délai pour quitter le logement qu'il occupe au [Adresse 4] à [Localité 3].

EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail en date du 31 mai 2020, la SCI LES EGLANTINES a donné en location à Mme [E] [F] épouse [D] un logement situé [Adresse 1] à Rumilly (74150).

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ de

La RIVP a notifié à Mme [B] [K] [O] son licenciement par courrier en date du 11 juillet 2023 et lui a rappelé son obligation de quitter le logement de fonction au plus tard le 10 octobre 2023.

[I] [X] est déchu de son titre d’ occupation et se maintient indûment dans le logement sis [Adresse 3], En conséquence : - juger que M.

Au vu des mesure insuffisantes prises par les propriétaires, la Ville de [Localité 4] a, par arrêté du 3 janvier 2021, autorisé l’occupation du logement du 4è étage, mais maintenu les autres interdictions

Madame [D] [I] [U] sera également condamnée au paiement d'une indemnité d’occupation mensuelle pour la période à compter du 1er novembre 2024 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des

A l’appui de leurs prétentions, ils exposent avoir la propriété en indivision de ce logement, suite au décès de leur mère, qui avait concédé à Madame [F] [G] épouse [A] l’occupation à titre gratuit.

ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution. Par acte d'huissier en date du 26 juin 2023, la S.A.S.

Une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et charges courantes sera fixée à compter de la date d'effet de la résiliation du bail.

qu’il occupe le logement situé à l’étage ainsi que « la circulation et l’escalier non donnés à bail », Monsieur [T] reconnaissant cette occupation faute de place.

par Monsieur [H] [K] et ce, même en son absence, aux fins d'établissement d'un constat documenté des conditions d'occupation et de la situation du lot dont il s'agit, -Autoriser la présence, le jour

En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation.

de l’occupation du lot 101 et la dépose de certains aménagements.

Le locataire ayant cessé de régler régulièrement les loyers appelés, le bailleur lui a fait commandement, en date du 23 octobre 2024 , d'avoir à payer la somme de 1 329,45 € représentant les loyers et