Si un acte n’est pas inscrit dans la liste, il ne peut pas être pris en charge. » Monsieur [N] conteste la décision de refus de prise en charge de la C.P.A.M.

En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement

durant laquelle l’assuré doit saisir la Commission de Recours Amiable (sauf exceptions limitativement énumérées) dans les deux mois suivant la notification de la décision qu’il entend contester ; Puis

Par courrier réceptionné le 9 décembre 2021, Monsieur [P] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, sous deux numéros d’enrôlement différents, aux fins de contester la décision implicite

de la cour d’appel, seul investi du pouvoir d’appréciation et de réformation de la décision du bâtonnier ; que l’ordonnance litigieuse n’est pas une ordonnance sur requête fondée sur l’article 845 du

GILLOT, avocat au barreau de MONTPELLIER DÉFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Monsieur [B] [T], selon pouvoir

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La décision d'admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I du présent article sont réunies

UNITED FRANCE 2021 B PROPCO SNC vu les contestations sérieuses ou le défaut de pouvoir, et renvoyer la société UNITED FRANCE 2021 B PROPCO SNC à mieux se pourvoir, - condamner la société UNITED FRANCE

TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 25/00019 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la deuxième

MOTIFS DE LA DECISION I. SUR LA RESILIATION 1.

[F] [I] d’un montant totale de 5.262 € (cinq mille deux cent soixante-deux euros) ; Condamne M.

III - DÉCISION Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel ; Dit n'y avoir

Cette décision a été confirmée par une ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel d’[Localité 5] en date du 12 juin 2025.

n°18-18778), si bien qu'il n'y a pas lieu de statuer de ces chefs dans le dispositif de la présente décision.

II - MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 1851 du Code Civil dispose que le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, et qu’il est également révocable

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 [Courriel 1] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TREIZE AVRIL DEUX

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