et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital, ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 13 novembre 2022, RAPPELLE

; DÉBOUTE Madame [S] [G] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1240 du code civil ; DÉBOUTE Monsieur [K] [F] de sa demande de dommage et intérêts fondée sur l'article 266 du code

Sur la demande indemnitaire Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit

et intérêts en réparation des dégradations locatives, outre 2000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

Monsieur [E] [T] sera donc condamné au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2024.

contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Le Juge aux Affaires Familiales : Vu l'assignation en divorce en date du 13 mai 2025 ; Vu la proposition de règlement des intérêts

demande de Monsieur [F] [T] tendant à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts

de Madame [S] [V] [C], REJETTE la demande de Madame [S] [V] [C] aux fins de se voir octroyer des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, CONDAMNE Monsieur [K] [D] [P] à

[X] [B] et Mme [K] [Y] renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ; DEBOUTE Mme [K] [Y] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article 266 du code

CONDAMNE [L] [B] à verser à [P] [W], à titre de dommages-intérêt aux sens de l’article 266 du Code civil, la somme de 1 000 euros (MILLE EUROS) ; CONDAMNE [L] [B] à verser à [P] [W],, à titre de dommages-intérêt

et intérêts formée sur le fondement de l’article 1240 et 266 du code civil, DIT que chaque époux reprend l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce, RAPPELLE que le divorce emporte

et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil, DIT que chaque époux reprend l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de

rattachement social des enfants formulée par les parties ; Constate l'accord des parents pour dire que chacun des parents rattache un enfant au plan fiscal ; Déboute [P] [H] [F] de sa demande de dommages

Sur les dommages et intérêts au titre de l'article 266 du code civil Selon l'article 266 du code civil, des dommages-intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière

Sur la demande de dommages et intérêts En vertu de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage doit être réparé.

obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. » En l’espèce, Monsieur [F] [T] ne justifie pas de ce que le retard de paiement des loyers lui ait causé un préjudice indépendant.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts

, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts

condamner à payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts, Le condamner à payer la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens, A titre subsidiaire, renvoyer l’