Sur l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion Le juge des référés dispose du pouvoir de constater l’acquisition d’une clause résolutoire, prévue au contrat régularisé entre les parties, sur

Suivant acte notarié du 06 mai 2009, le mandataire à la liquidation judiciaire de M.

Par jugement du 24 octobre 2024 publié au BODACC des vendredi 1er et samedi 2 novembre 2024, le tribunal de commerce de Lyon a placé la SAS Alila en liquidation judiciaire et a désigné la SELARL [E] [L

La SA d’HLM TOIT ET JOIE soutient que Madame [Y] [P] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer du 11 mars 2023, si bien que la clause résolutoire

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein

Par exploits d'huissier signifiés les 24 janvier 2023 et 21 décembre 2023, la SARL 30 Paris Sauffroy a fait assigner en intervention forcée la SARL La Doyenne et sa liquidatrice amiable, Mme [K] [S].

La Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Thionville en date du 17 septembre 2024 a prononcé la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre

Les articles L. 622-21 et L. 622-22 sont rendus applicables à la liquidation judiciaire par le premier alinéa de l'article L. 641-3 du code de commerce.

Par jugement du 9 février 2023, une liquidation judiciaire a été prononcée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 19 Décembre 2024 Président : Monsieur ABRAM, Vice-Président placé Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience

Au soutien de ses demandes, la SA d’HLM BATIGERE HABITAT expose que Madame [P] [C] n'a pas réglé les sommes dues après la délivrance du commandement de payer du 02 avril 2024.

Sur la demande de condamnation provisionnelle au paiement de l’indemnité d’occupation Le maintien dans les lieux de la société LEBON après acquisition de la clause résolutoire alors qu’elle est manifestement

étant désignée liquidateur judiciaire.

Ils ajoutent que le 4 novembre 2024, la société Modius Immobilier a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et qu’ils ont déclaré leur créance auprès du liquidateur lequel a délivré un certificat

PREMIER FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE par Madame GATTO-DUBOS Anne-Claire, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référé, Assistée de Madame PARFAITE-MARNY Mylène, Greffier, Après

et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.

Il est rappelé qu'à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.  

Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.

En l'espèce, le bail conclu le 11 janvier 2018 avec prise d’effet au même jour contient une clause résolutoire (article 12) qui prévoit qu’après un délai de deux mois au titre des arriérés locatifs au

En l'espèce, le bail conclu le 10 avril 2013 avec prise d’effet 11 avril 2013 contient une clause résolutoire (article 12) qui prévoit qu’après un délai de deux mois au titre des arriérés locatifs au terme