Le ministère de la justice a reçu le 27 décembre 2021 copie de l’assignation selon récépissé du 19 mai 2022.

Il fait valoir que son père, [F] [S], né le 10 mars 1952 à [Localité 6], a acquis la nationalité française à la suite de son mariage, selon déclaration en date du 29 juin 1982.

L'affaire a été mise en délibéré au 8 décembre 2023, prorogé au 15 décembre 2023 date de la présente ordonnance.

1996 et la dispense de Madame [F] des dépenses prévues par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu les articles 122 et 394 du code de procédure civile et l’article 42 de la loi du 10 juillet

des débats, et de Fanny PAULIN, Greffière, lors de la mise à disposition à la requête de : Monsieur [P] [W], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 15] (RUSSIE), demeurant [Adresse 13] - RUSSIE

A l’audience de mise en état du 08 décembre 2023, la société SASU [8] est dispensée de comparution dans la mesure où par un courriel en date du 06 décembre 2023, le conseil de la société a sollicité le

modifié, représenté Monsieur [J] [K] [V], administrateur provisoire désigné par ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE en date du 10 mai 2023 en vertu de l’article 29-1 de la loi

1976 à MONTARGIS (45200) de nationalité Française 1 rue Ernest Hiolle - Appt 11B - 59300 VALENCIENNES défaillant DÉBATS : A l’audience en Chambre du Conseil du 13 Décembre 2024.

Il demande en conséquence au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé de, vu l'article 835 du Code de procédure civile, vu l'article 22-1 de la loi

1992 à effet du 1er janvier 1993.

actuelles Il ressort de la créance définitive de la CPAM en date du 22 décembre 2022 que celle-ci a pris en charge les dépenses de santé actuelles à hauteur de 274, 32 euros.

construction s’est achevée en 1964, avec la création de 375 appartement, il devait répondre à la forte demande de logements, notamment du fait de l’arrivée de plus de 450 000 rapatriés d’Algérie en 1962

et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

21 Juillet 1971 à [Localité 11] [Adresse 6] Monsieur [L] [H] né le 16 Juillet 1973 à [Localité 11] [Adresse 5] Monsieur [P] [H] représenté par son curateur, l’UDAF 93 ( dont le siège est sis [Adresse

n° 2018-778 du 10 septembre 2018, l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Caroline CHARPENTIER, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/00140 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVVR6 N° PARQUET : 21/1270 N° MINUTE : Assignation du : 15 Décembre 2021 AJ du TJ DE PARIS du 07

[E] COUVERTURE sera résilié à compter du 31 décembre 2020. M. [P], Mme [M] et M. [S] [H] s’opposent à cette mise hors de cause.

représentée par Maître Sabah DEBBAH de la SELARL JURIS LAW & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Monsieur [N] [F] né le 22 Février 1952 à [Localité 8] (ALGERIE), demeurant [Adresse 3] représenté par

en 1948, 1961 et 1973 portant sur les mesures générales de protection et de salubrité applicables aux établissements assujettis, décret du 13 décembre 1948 prescrivant en cas d’impossibilité de mettre

et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires