aux frontières le 4juillet 2024 ; Qu’il fait en outre valoir que les autorités consulaires kosovares ont été saisies le 06 juillet 2024 par la Police aux Frontières de Bordeaux, en charge de l’identification

représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - sur la mesure de retenue : interpellation à 12h35 le 06/10, présentation auprès d’une Officier de Police

un nouveau placement en rétention un an après le précédent n’apparaitrait pas excessif alors que l’étranger fait l’objet d’une interdiction du territoire français pendant 5 ans prononcée à titre de peine

Sur la recevabilité de l'action L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée

Le 4 octobre 2024, il a été interpellé par le service interdépartemental de la police aux frontières (SIPAF) alors qu’il se trouvait dans l’enceinte de la gare de [Localité 2], dépourvu de documents d’

Attendu que suivant l'article R. 743-2 du CESEDA : A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui

immédiat des travaux relevant de l'autorisation prévue à l'article 25b de la loi du 10 juillet 1965, c'est-à-dire soit affectant les parties communes, soit affectant l'aspect extérieur de l'immeuble, sous peine

Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.

, de retenue pour vérification de son droit au séjour, ou à l’issue d’une période de détention; que la notion d’interpellation étant entendue par la jurisprudence comme relevant des prérogatives de police

judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, doit notifier immédiatement à la personne et dans une langue comprise par elle les droits attachés au placement en garde à vue ; Que ne

Selon rapport d’information en date du 26 avril 2024, la police municipale a en effet constaté des manquements au règlement sanitaire départemental et aux critères légaux de décence, notamment à raison

] né le 05 Septembre 1994 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité algérienne préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative, présent, assisté de son conseil Me Jean-Michel PENIN

X se disant [V] [Z] une interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 29 mars 2025 par

SASU [6] a fait l'objet d'un contrôle portant sur la recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé sur la période courant du 1er septembre 2018 au 4 avril 2019, par les services de police

auprès du greffe ; MOTIFS Sur la recevabilité de la demande L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine

Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être effectuée par acte extrajudiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les termes du présent alinéa.

Néanmoins la police d'assurance Areas dommages définit les biens mobiliers garantis par sa police comme « le matériel et les objets qui sont affectés exclusivement au fonctionnement, à la décoration ou

L’immeuble est assuré auprès de la SA GENERALI pour la police assurance de dommages à compter du 9 septembre 2022.

[M] [Q]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure

de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ; REGULARITE DE LA PROCEDURE  Attendu qu'en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine