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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 3
6866ed34d33109fd079b6db4
3 juillet 2025
Il en conclut qu'aucune erreur ne peut donc lui être imputée personnellement durant cette période de prise en charge.
1ère CHAMBRE CIVILE
66a292fe80b1d994348a214a
25 juillet 2024
Expertises du Tribunal Judiciaire de Bordeaux TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 25 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Patricia
Chambre 21
658dc5bfe5473c8abb5ec158
20 décembre 2023
Elle considère qu’une transaction conclue entre une personne publique et un administré ne pourrait servir de base légale à un titre de perception.
3ème chambre 2ème section
696e8abdcdc6046d47ea25c5
16 janvier 2026
Ce réglage de la gachette entre dans les connaissances générales de la personne du métier sans aucune activité inventive.
2ème Chambre
69d03dd4cdc6046d4709225a
1 avril 2026
Assignée à la personne de Mme [J], employée qui s’est déclarée habilitée à recevoir l’acte, la SELARL MJ associés ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL La Construction n’a pas constitué avocat
8ème Chambre
66b123e7df1f582838351487
: 1.354,16 euros hors taxes et hors charges, soit 8.124,96 euros HT sur la période de six mois
8ème chambre 2ème section
65b2b57efd6229a4e58a5a40
25 janvier 2024
les professions libérales seront admises, cependant, il ne pourra être exercé dans l’immeuble deux professions semblables sans l’accord préalable des copropriétaires intéressés.
3ème Chambre
69d56187cdc6046d47713c4b
7 avril 2026
L’article 32 du code de procédure civile expose que : “Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.”
1/4 social
67b6305971e889c21f643b23
7 janvier 2025
L'encadré comporte en particulier le regroupement des frais dans une même rubrique, les garanties offertes et la disponibilité des sommes en cas de rachat, la participation aux bénéfices, ainsi que les
1ère Chambre
6984cabccdc6046d470ea3f0
5 janvier 2026
figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice, -le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation
3ème Ch. Civile Cab. 1
6865a51272b7e1b6bf1e3061
1 juillet 2025
[M] la suspension de son inscription au tableau régional des architectes pour une période de trois ans. Le 22 mai 2016, Mme [O] a dénoncé la convention de maitrise d'œuvre la liant à M.
Chambre 2 Cabinet 2
6952f92f75782d5f062e59c5
18 décembre 2025
alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié ; cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe
1ère Chambre Cab3
697b3ccbcdc6046d4717708f
8 janvier 2026
Il est en effet admis qu’une personne morale détient des droits privatifs sur sa dénomination sociale lui conférant le pouvoir de s’opposer à son usurpation par un tiers dès lors que sa reproduction ou
65b2b0d0fd6229a4e589dc51
d’indemnisation à la période comprise entre le 12 mai 2015 et le 1er mars 2021dire et juger que l’indivision successorale est redevable à l’égard de Mme [L] [B] au titre des dépenses enagagées par elle
3ème Chambre civile
69d033a7cdc6046d4708428e
2 avril 2026
Adresse 7] [Localité 6] représentée par Maître Christophe DUPONT de la SELARL SELARL CHRISTOPHE DUPONT, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD pris en la personne
69600600cdc6046d47aad6ea
Portalis 352J-W-B7F-CUS5I N° MINUTE : Assignation du : 01 Juin 2021 JUGEMENT rendu le 08 Janvier 2026 DEMANDERESSE La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 22] D’[Localité 19], prise en la personne
2ème chambre 2ème section
6780215e9c3ba90f51dc297a
9 janvier 2025
[U] sur l’immeuble litigieux, publiée le 20 avril 2015 aux services de la publicité foncière ;Décision du 09 Janvier 2025 2ème chambre N° RG 22/00661 - N° Portalis 352J-W-B7G-CVXXI Madame [J] [U] a admis
3ème chambre 3ème section
65833fa53ea7c8c1129c0576
La SAS Les nouveaux fermiers oppose qu’elle utilise le terme “fermier” dans un sens générique commun se référant à un groupe de personne commercialisant les produits désignés, à l’instar d’autres marques
PCP JCP fond
658f1d1979786f316785ea3b
28 décembre 2023
Il n'est donc pas recevable pour solliciter le remboursement de la TVA pour les périodes antérieures au 07 juin 2019.
6631370419f939ca6242dd91
25 avril 2024
Dire que Madame [V] sera dispensée de participer aux charges de copropriété correspondant aux frais de la présente instance, y compris les frais engager par la copropriété pour rémunérer M. [X].
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