[F] [L] [Adresse 4] [Localité 7] est occupant sans droit ni titre - ordonner l’expulsion de M. [F] [L] et de tous occupants de son chef - Dire qu’à défaut pour M.

S'agissant des demandes afférentes aux travaux, la SCI estime que la demande ne porte pas sur la résiliation du bail mais sur une demande de condamnation au prix des travaux.

Il convient donc d’ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef.

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités

Madame [P] [N] [J] étant sans droit ni titre depuis le 7 janvier 2020, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif

[Z] [C] devant le juge des référés aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, - l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance

Sur la demande en paiement de l’indemnité d’occupation Madame [I] [V] et Monsieur [C] [N] sont désormais occupants sans droit ni titre.

de la société TONTON LA FRITE et de tous occupants de son chef des lieux considérés, et ce, au besoin, avec l’assistance de la force publique, - Condamner la société TONTON LA FRITE à payer à la SCI LISA

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Il soutient qu’il existe ainsi une contestation sérieuse relativement à cette demande, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé.

de la clause résolutoire d’expulsion insérée au bail, -ordonner l’expulsion de M.

Sur les demandes accessoires Il y a lieu de laisser à la charge du demandeur les dépens qu'elle a engagés.

Il s'ensuit que Mme [X] [Y], qui s'est maintenue dans les lieux, se trouve ainsi occupante sans droit ni titre des locaux litigieux depuis le 4 juillet 2025 et il convient d'ordonner son expulsion ainsi

Sur la demande de délais pour quitter les lieux En application des articles L 412-3 et L 412-4, Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder des délais renouvelables, compris entre un mois et un an,

Or, la demande de liquidation d’astreinte formulée par les défendeurs ne peut être faite à titre reconventionnel dans le cadre d’une demande de délais avant expulsion devant le juge de l’exécution saisi

[Localité 7] Habitat a demandé à la juridiction : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation et subsidiairement, prononcer la résiliation du bail ;D'ordonner l'expulsion de

sans droit ni titre du logement qu’il occupe et d’ordonner en conséquence son expulsion desdits locaux ainsi que celle de tout occupant de son chef ; ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [G

Il n'y a pas plus lieu à statuer sur les demandes relatives aux travaux de remplacement de la chaudière assorti d'une astreinte de 500 euros par jour au regard de la résiliation du bail.

SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE RESILIATION ET D'EXPULSION Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de la Vienne par voie électronique le 11 décembre 2024, soit plus de six semaines