GREFFIER : Louisa NIUOLA lors des débats Jonathan WARZECKA lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 12 mars 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition

GENERALI [Adresse 3] [Localité 8] représentés par Me Louise FOURCADE-MASBATIN, avocat au barreau de PARIS - #D0654 DÉBATS A l’audience du 10 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte

mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur(s) : Mme [R] [N] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 01 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Louise

BALDUCCI-GUERIN, avocat au barreau de MEAUX ET Monsieur [Z] [L] né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 15] [Adresse 16] [Adresse 13] [Localité 6] DEFENDEUR : non comparant, non représenté Nous, Louise

ESPACIMMO RCS DE [Localité 3]: 909 627 028 [Adresse 2] [Localité 4] non comparante et non représentée JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal

, le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 12], de nationalité française, déléguée aux relations territoriales pour la Poste, demeurant [Adresse 5] à [Localité 8] (Yvelines), représentée par Me Pierre Louis

prononcées par les commissions de surendettement des particuliers Débiteur(s) : Mme [O] [R] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 01 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Louise

Madame [G] [L] munie d'un pouvoir écrit DÉFENDEUR Monsieur [U] [X] né le 03 Décembre 2000 à , demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : BOBILLIER Louise

ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2024, par Madame Manon SURCIN, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée lors des débats par Madame Louise

[E] [J], demeurant [Adresse 3] représenté par Représentant : Me Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M.

En l’espèce, la demande de provision se heurte à des contestations sérieuses incontournables ne permettant pas d’y faire droit. Les circonstances de l’accident ne sont pas évidentes.

primaire d’assurance Maladie , centre [Localité 2] I Mutuelle Mutuelle Nationale des Personnels d’AIR FRANCE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, ROLLAND Justine, Juge de la Mise en Etat, assistée de Louisa

2026 DEMANDERESSE Madame [J] [V] [Z] [R] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 9] - ESPAGNE de nationalité Espagnole, demeurant [Adresse 8] - [Adresse 10] - ESPAGNE représentée par Me Jean louis

Juin 1955 à ROUEN (76000), Monsieur [K] [T] né le 13 Juin 1954 à SAINT AMANT SUR SEVRE, demeurant tous deux 4 Rue de Chaleine - 28230 DROUE SUR DROUETTE représentés par la SELARL BJA, demeurant 2 RUE LOUIS

00031 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GWAQ N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES LE JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Louis

PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DE PARIS [Adresse 2] [Localité 3] représenté par son Inspecteur MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente assistée de Pierre-Louis

Localité 3], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Jean FAMEL de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES DEFENDEUR : Monsieur [F] [X], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Jean-louis

DOSSIER N° RG 25/00510 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOWV MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 23 JUILLET 2025 DEMANDEUR : Monsieur [W] [T] 93 avenue Gabriel Péri 13230 PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE

Il y a donc lieu de faire droit à la demande d’expertise présentée par les SA BPCE VIE et PREVOYANCE.

En conséquence, au regard de l’accord des parties, il convient d’y faire droit pour un total de frais futurs évalué à 480 €.