ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 2ème SAISINE : 30 JOURS Le 07 Octobre 2024, Nous, Jeanne SEICHEPINE, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Tanya PIOT, greffier, statuant

juillet 2024 Jugement contradictoire et en premier ressort rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 04 Juillet 2024; par Mme Laurence HAIAT, statuant

ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 2ème SAISINE : 30 JOURS Le 13 Janvier 2025, Nous, Jeanne SEICHEPINE, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Agathe LEFEVRE, greffier, statuant

ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 1ère SAISINE : 26 JOURS Le 11 Janvier 2025, Nous, Evelyne DE BEAUMONT, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Emilie BALLUT, Greffier, statuant

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01335 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TWE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01294 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TIP ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Ces statuts prévoient (page 14), au paragraphe “Assemblée générale extraordinaire” que “sont de nature extraordinaire toutes les décisions emportant modification, directe ou indirecte, des statuts ...”

Par assignation du 6 mai 2024, Madame [X] [M] a attrait Madame [R] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille statuant en référé, au visa de la loi du 6 juillet

COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01227 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2S2K ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

JUGEMENT DU 01 juillet 2025 DOSSIER : N° RG 23/00274 - N° Portalis DBWW-W-B7H-DJYI POLE SOCIAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant

SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS : Aux termes de l'article R.722-1 du code de la consommation, "la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

SUR LA RECEVABILITÉ : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du [Localité 11] le 27 mai 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article

SUR LA RÉSILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Somme par la voie électronique le 24 avril 2024, soit plus de six semaines avant

Sur la suspension des mesures d'expulsion En application des articles L.722-6 et L.722-7 du code de la consommation, dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de

Le bailleur confirme la recevabilité d’un dossier de surendettement au profit de Monsieur [P] [C]. Il précise une reprise des échéances courantes.

Au cours de celle-ci, seul a comparu l'établissement [34], représenté par son conseil, qui a actualisé sa dette locative à la somme de 33 413,46 euros arrêtée au 18 octobre 2023 et maintenu l'ensemble

En l'espèce, il ressort en premier lieu de l'examen du décompte locatif arrêté au 2 décembre 2023 que l'établissement [14] verse aux débats que M.

Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l’article L. 741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge des contentieux de

à l'audience et a maintenu les termes de son recours; Elle a fait état d' une situation financière précaire depuis un accident du travail intervenu le 15 février 2023, et au titre duquel elle est en arrêt

SUR LA RÉSILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Somme par la voie électronique le 3 juillet 2025, soit plus de six semaines avant