1103 et 1193 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants, 1224 et suivants et 1231 et suivants du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 385 du code

des époux détenus par un officier de l'Etat Civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital ; Invite

9 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1217 du Code civil, - Débouter Madame [F] [J] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions; - Ecarter l'exécution provisoire

En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, peut notamment demander réparation des conséquences de l’inexécution.

R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

L'article 1353 du Code Civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

700 du code de procédure civile.

, 1231-1 et suivants du code civil.

En vertu de l’article 9 du Code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » L’article 1353 du code civil dispose

L'article 1224 du Code civil dispose que « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Il convient de se reporter aux écritures des parties pour un exposé complet des moyens et prétentions par application de l’article 455 du code de procédure civile.

Sur le fondement de l’article 1217 du code civil, M. [C] sollicite l’indemnisation d’un préjudice de jouissance à hauteur de 3.000 euros et d’un préjudice financier pour 835,54 euros.

450 du Code de Procédure Civile ENTRE : S.A.

-1 et suivants et L. 312-39 du code de la consommation, 1103 et 1104, 1217, 1224 et suivants, 1352 et suivants du code civil aux fins de voir : - Dire recevable et bien fondée la SA YOUNITED en l’ensemble

Ainsi, si l'exploitation du fonds dans les locaux loués est impossible le preneur peut solliciter la suspension de son obligation de payer les loyers, en application de l'article 1219 du code civil.

700 : En application de l'article 696 du code de procédure civile le défendeur partie perdante supportera les entiers dépens, 4°) Sur l'exécution provisoire : L''exécution provisoire de la présente

455 du code de procédure civile.