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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
66843f798bcff606d9c38f5c
2 mai 2024
2 mai 2024
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.
Source officielle4ème chambre 1ère section
66fc3d992416523b9959ba59
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de l’action sociale et des familles, en particulier les dispositions des articles L. 311-3, L. 311-4, L. 314-14 et L. 342-1 à L. 342-6 de ce code.
Source officielleService des référés
669ea32ee2a18bd08ce44a68
22 juillet 2024
22 juillet 2024
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
679d505b0ed4f7c53edd8c46
7 janvier 2025
7 janvier 2025
HERMACELY, RCS Toulouse 833 043 698 représentée par Me Nadine QUESADA, vestiaire : 343 M.
Source officielleJCP
697b28eacdc6046d47152ed2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
MOTIFS - Sur la déchéance du droit aux intérêts Attendu que selon l’article L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles
Source officielleJ.L.D. CESEDA
669640a5f5112d8edd05672a
13 juillet 2024
13 juillet 2024
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport Roissy-Charles
Source officielleJ.L.D. CESEDA
66964157f5112d8edd05824a
13 juillet 2024
13 juillet 2024
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport Roissy-Charles
Source officiellePPP Contentieux général
6865750772b7e1b6bf1d5533
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il y a lieu de rappeler que l’article R. 632-1 du code de la consommation précise que : «le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielleService des référés
65aacc880c777d3ec8eb63e8
19 janvier 2024
19 janvier 2024
.341-2 du code de la consommation.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
69d956c5cdc6046d47cf12a2
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur l’évaluation de la solvabilité, L’article L.341-2 du Code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du Code de la consommation
Source officielleSCHILTIGHEIM Civil
68eec22522996ce54484b294
1 avril 2025
1 avril 2025
dispositions des articles L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants :- Absence de fiche d'informations pré-contractuelles (art.L.312-12 du code de la consommation
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
69847caacdc6046d4702a8f1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
saisi d’une demande en partage judiciaire soumis aux dispositions des articles 1359 à 1378 du code de procédure civile; que conformément aux mentions de l’article 1360 du code de procédure civile l’assignation
Source officielleContentieux général Proxi
679aa443e9a46d1f5a769ada
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes des articles L.341-1 à L.341-9 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-12 ou L. 312-85 pour l'information pré-contractuelle
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6979d351cdc6046d47f5308b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS * Sur l’attribution d’une pension d’invalidité et sa catégorie Aux termes des articles L. 341-1 et R. 341-2 du Code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il
Source officielleJCP
69d04ff2cdc6046d470a7c6e
2 avril 2026
2 avril 2026
En conséquence, le prêteur, conformément aux dispositions de l'article L.341-2 du même code, est totalement déchu du droit aux intérêts.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67858244aaacbea0fe68698a
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[B] sera condamné aux dépens, outre le paiement des frais de signification et d’exécution de la contrainte, en application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJEX cab 6
686579bb72b7e1b6bf1d7b35
2 juillet 2025
2 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
6a17699acdc6046d472943f6
22 mai 2026
22 mai 2026
En conséquence, le prêteur, conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du même code, est totalement déchu du droit aux intérêts.
Source officielleJCPCIVIL
6985e5d8cdc6046d4730803a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée
Source officielle1ère Chambre Civile
69657593cdc6046d4712ef56
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il est constant qu’au sens des anciens articles L. 341-2 et suivants du code de la consommation, applicables au présent litige, un créancier professionnel s'entend de tout créancier dont la créance est
Source officiellePage 36 sur 259