Le locataire ayant cessé de régler régulièrement les loyers appelés, le bailleur lui a fait commandement, en date du 5 novembre 2024 , d'avoir à payer la somme de 1 983,80 € représentant les loyers et

Le locataire ayant cessé de régler régulièrement les loyers appelés, le bailleur lui a fait commandement, en date du 12 septembre 2024 , d'avoir à payer la somme de 1 752,82 € représentant les loyers et

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er mars 1996, la société NOUVEAU LOGIS AZUR a donné à bail à Madame [B] [X] un logement sis [Adresse 3] à [Localité 1], ainsi qu’un emplacement de stationnement

La locataire ayant cessé de régler régulièrement les loyers appelés, le bailleur lui a fait commandement, en date du 25 juin 2024 , d'avoir à payer la somme de 2 467,73 € représentant les loyers et charges

Postérieurement à cette date, Mme [H] [R] [G] [C] occupe sans droit ni titre le logement sis [Adresse 4], à [Localité 3] ainsi que la resserre n°184236 située à la même adresse et est donc redevable d’

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 3 mai 2018, la SCI [O] a consenti à Madame [R] [V] un bail portant sur un logement sis à LUCE .

À la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

) arrêté au terme du mois d'août 2022 inclus, outre intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2022, date du commandement de payer ; - une indemnité mensuelle d'occupation, égale au montant du loyer et

du bail est intervenue de plein droit à cette date.

Dès lors, il résulte de ces éléments que le bail s’est trouvé résilié à la date du 13 mai 2024, et que M. [W] [V] est occupant sans droit ni titre du logement depuis cette date.

Un procès-verbal de commissaire de justice daté du 29 juin 2023 constate que la porte positionnée sur le logement n'est pas une porte anti-squat, des dégradations sur le pourtour de la porte sont visibles

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation du logement loué.

Tout en reconnaissant que les logements sociaux sont exclus du dispositif d'encadrement des loyers, il estime toutefois anormal que le loyer d'un logement social soit ainsi supérieur à un loyer de parc

Au soutien de ses prétentions, [Localité 5] HABITAT OPH fait valoir que les consorts [H] ont gravement manqué à leur obligation d’occupation paisible du logement, ce qui justifie pleinement le prononcé

Il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation, réparant pour le bailleur le préjudice résultant de l’occupation du logement par le locataire au-delà de la résolution du contrat de bail, par

Il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation, réparant pour le bailleur le préjudice résultant de l’occupation du logement par le locataire au-delà de la résolution du contrat de bail, par

En réparation du préjudice causé au bailleur par l'occupation sans droit ni titre du logement postérieurement à la date de résiliation, M.

La décision a été mise en délibéré à la date du 27 juin 2025, prorogé au 14 octobre 2025 et 9 janvier 2026.

Les locataires ayant cessé de payer régulièrement les loyers appelés, le bailleur leur a fait commandement, en date du 13 septembre 2024 , d'avoir à payer la somme de 4 667,44 € représentant les loyers

Le locataire ayant cessé de régler régulièrement les loyers appelés, le bailleur lui a fait commandement, en date du 22 mars 2024, d'avoir à payer la somme de 1 923,44 € représentant les loyers et charges