faisant droit à des demandes formulées à son encontre.

du 21 mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, Monsieur Julien DEMARE, Assesseur représentant les employeurs, Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES,

Il s’agit toujours du même moyen évoqué par la société [D] tant lors de l’instance devant le juge des référés que lors de la première instance devant le juge de l’exécution.

des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TARBES, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire et par mise à disposition au greffe, DECLARE conforme aux dispositions de

[H] demande au juge de l’exécution de : - débouter la SCI Foncière DI 01/2009 de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - fixer le montant de la créance à la somme de 5 333,12 euros ; - subsidiairement

Par décision du 30 janvier 2024, la CDAPH a confirmé la précédente décision. M.

A cette audience, Mme [M] [W] et la société ABTI ARMOR, en qualité de mandataire, représentés par leur avocat, ont confirmé l’intégralité de leurs demandes.

La demande de M.

N° Portalis 352J-W-B7I-C6RO5 N° MINUTE : Assignation du 28 octobre 2016 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 7 avril 2026 DEMANDEURS Madame [M] [F] [R] [T] épouse [H] [K

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

le JUGEMENT rendu le 13 AVRIL 2026 par le Pôle social composé de : Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du

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En premier lieu, force est de constater que la facture dont il est demandé la mise en conformité n’est pas produite par les demandeurs au soutien de leur demande mais par la société venderesse, en défense

Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge assistés de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier, DÉBATS A l’audience du 24 Février 2026 tenue en audience publique devant Monsieur CHAFFENET, juge rapporteur, qui, sans

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01704 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4G6B ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Par jugement du 7 mars 2023, le juge des loyers commerciaux s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris pour statuer sur cette demande en paiement et a renvoyé l’affaire devant

[V] irrecevable pour être prescrit en ses demandes. Par arrêt du 29 juin 2023, la cour d'appel de Versailles a confirmé ce jugement. C'est dans ce contexte que, par acte du 9 janvier 2024, M.

Par acte de commissaire de justice du 13 janvier 2026, la SA VILOGIA a assigné Monsieur [E] [R] [Y] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire

contentieux de la Protection : Madame Clarisse LOPEZ, Juge Greffier : Madame Florence DUCLAUX, Greffier DESTINATAIRES : copie exécutoire délivrée à : Me PETIT - Mme [X] le : 03.04.2026 DEMANDERESSE

Par ordonnance du 12 avril 2019, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a fait droit à la demande d’expertise préventive formé par l’association FREHA.