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initiale de la médiation ne peut pas excéder 3 mois, sauf unique renouvellement pour une même durée à la demande du médiateur.

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DA= durée restant à courir entre la date de restitution et la date de fin contractuelle ; DC = durée contractuelle en mois. Cette indemnité n’est pas soumise à TVA.

Ce contrat de sous-location porte sur une « pièce de 11 mètres carré environ, et les parties communes à due proportion ».

CIDPIEC - Juger que la convention déroge à la convention sur l'assurance cumulative - Juger que la CIDPIEC ne prévoit pas d'assureur gestionnaire contrairement à la convention sur l'assurance cumulative

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Aux termes de l’article 813-9 du même code : ཋ Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

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