du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

À défaut de s’exécuter passé ce délai, la société H&H sera redevable d’une astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard qui courra pendant un délai de quatre mois, à l’issue duquel il devra de

Pour obtenir le paiement de sa rémunération, l’agence immobilière soutient que le compromis de vente étant un accord définitif sur la chose et le prix, le refus de Mme [Z] de signer l’acte authentique

], demeurant [Adresse 2] non comparant EXPOSE DU LITIGE Par acte sous-seing privé du 03 juin 2019 ayant pris effet le 01 juin 2019, la S.A.

PARMARIA 55 à payer à la SCI MADE la somme de 200 000 €, - de fixer le prix du loyer à la somme de 5 500 € hors taxes et hors charges à compter du 1er mars 2021, - juger qu'il n'y a pas lieu de prononcer

sur la liste des experts établies près ce Tribunal,fixer la provision à consigner au Greffe, à titre d'avance sur les honoraires de l'expert, dans le délai qui sera imparti par l'ordonnance à intervenir

de la clause pénale est sérieusement contestable tout comme son obligation de paiement de dommages et intérêts ; à titre subsidiaire, que son obligation de paiement de la clause pénale est sérieusement

Le défendeur n'étant pas comparant à l'audience, aucune actualisation de la demande en paiement ne peut être faite et il convient de s'en tenir aux termes de l'assignation.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [N] [P] née le 27 Juin 2005 à [Localité

un délai de 15 jours après la notification de la décision à intervenir pour une durée de six mois, et au paiement des sommes suivantes : - 14.169,39€ avec intérêts au taux légal à compter du 1er février

en sa qualité de caution, à payer la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement Monsieur [P] [M], Madame [B] [Y] et Monsieur [P] [M] pris en

à cette mesure ou leur refus, dans le délai d'un mois qui suit la rencontre avec le médiateur; DIT que les conseils des parties devront communiquer au médiateur désigné, dans le délai de 8 jours à compter

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

n'a pas été payée dans les délais suivant le commandement de payer de sorte que la clause résolutoire contenue dans le bail est acquise depuis le 24 juillet 2023 et le juge ne peut que la constater.

le prix du bail aux termes convenus.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Sur la demande en paiement de Monsieur [V] Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Une clause pénale d’un montant de 5004 € en cas de non réitération de l’une des parties est prévue à ce compromis.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie et que cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.