de Maître Olivier SINELLE, avocat, sur son offre de droits et conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Selon acte de commissaire de justice du 3 mars 2025, il a été signifié un congé au preneur pour le 31 octobre 2025 avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction.

[Z] DUBERNETLUI DONNER ACTE de ce qu’elle ne s’oppose pas à la licitation du bien relevant de la succession mais qu’elle en offre avant tout la vente amiableCONDAMNER M.

, à leur rembourser le prix de vente et à les indemniser des préjudices subis.

En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours.

de locataires ou ont cédé leurs appartements à bas prix permettant sans le vouloir une exploitation de ceux-ci par des marchands de sommeil ; leur présence et le manque d’implication des copropriétaires

[K] le 13 octobre 2023, que le projet de cession portait sur le droit au bail uniquement, et non sur la totalité du fonds de commerce.

L’offre d’achat suspensive tenait compte d’un renouvellement anticipé du bail commercial et en l’absence de ce renouvellement, l’acquéreur ne faisait aucune offre alternative.

Il sera rappelé que : - la valeur vénale d'un immeuble correspond au prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande sur un marché réel, compte tenu de la situation de fait et

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

- CONDAMNER Madame [E] au paiement d’une somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître LECOMTE, avocat aux offres

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ".

Pour mettre fin à l’indivision Madame [O] [Z] et Monsieur [U] [T] ont convenu de la mise en vente de la maison mais celle-ci n’a pas encore pu intervenir.

Un relogement dans un appartement plus adapté à sa situation permettrait de diminuer ses charges locatives.

Par la suite, le conseil de Madame [K] [E] a relancé Monsieur [A] [B] et Maître [T] en charge de la rédaction de l’acte authentique de vente, de plusieurs courriers pour savoir si la vente était toujours

LA GRANGE aux consorts [S]/[D], selon acte de vente en date du 19 juillet 2021 et à Madame [ED] [L], selon acte de vente en date du 15 septembre 2021, étaient affectés de désordres qui rendaient les biens

[J] [H] était propriétaire du lot n°4 situé au premier étage dudit immeuble, qu'il a cédé suivant acte de vente du 4 septembre 2017.

disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Odile GUIDAT, Greffier Copie exécutoire délivrée le : À : Me PAT + CCC EXPOSE DU LITIGE Selon offre

Monsieur [K] [I] a interjeté appel de ce jugement mais la Cour d’Appel de Colmar a, par arrêt du 16 décembre 2024, confirmé le jugement du 15 février 2024 précité.

. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Selon offre du 31 janvier 2008, acceptée le 13 février 2008, M.