ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 19 Janvier 2024 Françoise NEYMARC, présidente Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié

Ainsi c’est en réaction à la proposition de changement de poste qui lui a été faite que la salariée a déclaré un accident du travail ; or dans ce contexte, l'entretien incriminé par la salariée ne représentait

L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés.

Février 2026 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame PARC Caroline, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur CAMATCHY Léonel, Représentant les salariés

[X] [I] ne rapporte pas la preuve d’une activité salariée du 4 janvier 2019 au 27 février 2023.

être considéré qu’il remplissait les conditions administratives, dès lors qu'il ne peut être considéré que les journées d'arrêt de travail non indemnisées sont assimilables à des heures de travail salarié

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 19 Avril 2024 Minute n° : Audience du :19 février 2024 Salarié :M.

, substitué par Me Jean-Pierre LE COUPANEC, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSE La caisse primaire d’assurance maladie de Paris, sise [Adresse 4] - [Localité 2] représentée par Mme [L] [S], salariée

dires de la salariée, elle se serait disputée successivement avec sa collègue et sa cheffe d’équipe. ».

[G] [K], salarié de la société [5], a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 27 août 2022.

MAILLIEZ, Assesseur salarié DÉBATS : L’affaire ayant été appelée à l’audience publique du 02 décembre 2024, assisté de A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] JUGEMENT du 02 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - [J] WIRTH, Assesseur employeur - [U] [E], Assesseur salarié

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 01 Juillet 2025 Françoise NEYMARC, présidente Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur Bernard AUGIER, assesseur collège salarié

PRADEL Une copie revêtue de la formule executoire : CPAM DE LA SEINE-SAINT-DENIS Une copie certifiée conforme au dossier FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [H] [V] était salarié

et d’une activité non salariée, la personne concernée est obligatoirement affiliée au régime social des indépendants au titre de l’activité non salariée et au régime des travailleurs salariés au titre

pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Madame [Z] [J], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Madame [C] [Y], Représentant des salariés

régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Monsieur [E] [C], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur [Z] [O], Représentant des salariés

DBXS-W-B7K-I6B5 Minute N° JUGEMENT du 26 MAI 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié

DBXS-W-B7K-I35J Minute N° JUGEMENT du 26 MAI 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié