Causes légitimes de suspension de délai - Force majeure Les journées d'intempéries au sens de l'article L 5424-8 du Code du Travail pendant lesquelles le travail aura été arrêté et qui auront fait l'objet

Se plaignant d'infiltrations persistantes depuis la mise à disposition des locaux en dépit de multiples démarches alors que les travaux réparatoires nécessaires ont été décrits et chiffrés par un rapport

Sur l’indemnisation du préjudice matériel Madame [A] [N] demande à être indemnisée d’un préjudice matériel à hauteur de 929,71 € dont elle produit les pièces justificatives soit : - le coût des pièges

L'affaire a été mise en délibéré à la date du 18 mai 2026.

L’article 3, 2° dudit arrêté prévoit que lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint de se restaurer sur son lieu de travail, en raison de conditions particulières d'organisation de travail

susceptibles de provoquer cette maladie : " les travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2025 par jugement mis à disposition au greffe.

L'affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024.

la nuit et de déterminer les travaux et aménagements à effectuer afin de faire cesser les bruits.

Pendant 2 jours, il a continué à travailler malgré les douleurs ".

Le dossier a été mis en délibéré au 8 janvier 2024.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2025.

En l’occurrence, elle procède par affirmations, son décompte ne renvoyant à aucune pièce permettant de démontrer l’état d’avancement des travaux et ses conséquences financières.

L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe.

(Pièce défenderesse n°37) La défenderesse ne conteste pas sa responsabilité et affirme s’engager à effectuer des travaux propres à remédier aux désordres.

Madame [L] souligne qu'elle exerce un travail posté avec du travail de nuit et les week-end et qu'il lui fallait organiser un déplacement à plus de 700 km sur une journée où elle serait à même de tracter

Après avoir rappelé que l’existence d’un contrat de travail implique une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination, ce dernier critère étant décisif, France Travail expose que

L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2024.

Les travaux ont débuté en février 2023, avec un terrassement qui aurait mis, selon le requérant, à nu les fondations du mur séparatif entre les deux fonds, puis par les intempéries et les retards de chantier

et factures des entreprises de travaux (pièce 19).