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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Contentieux civil Annexe
688bbaf2d284ccae5aa494a3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Monsieur [W] [O] à lui verser la somme de 750 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile;condamner Monsieur [W] [O] aux entiers frais et dépens.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65a040b5ea2f9efae430ea67
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [O] [F], se disant née le 10 juillet 1961 à [Localité 5] (Loire), revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 19-3 du code
Source officiellePôle social
678aa9d75289c7662ca2bbe1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00408 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCIV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 N° RG 24/00408 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCIV
Source officielleChambre 10
698b8a4ecdc6046d47cc0d0d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIVATION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle2ème chambre 2ème section
65a192030ddb77892695c4b8
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[F] et de Madame [U] [F], comme constitutives du délit civil de recel successoral ; Faire application de l’article 778 du Code Civil ; Condamner Madame [O] [F] à rapporter et restituer à la succession
Source officielle1/2/1 nationalité A
67f80d47cf40727a0043bb6e
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile Mme [X] [O] ayant été condamnée aux dépens, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Elysée CASANO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
68dec4356af9fd1f8094e639
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article 1302 du code civil dispose que « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. » et l’article 1302-1 du code civil, « Celui qui reçoit par erreur ou
Source officielleSurendettement
65aec0fd54a01215df77951d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée et mentionnée dans la décision dans les conditions prévues à l’article L.731-2 du code de la consommation.
Source officielleChambre Civile
668840dc342d338c20d3e467
4 juillet 2024
4 juillet 2024
000,00 euros à la SCI LA CHIOCCIOLA, représentée par les Consorts [U]/[O], et Madame [X] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner solidairement la SARL DIAMUS et Madame [R] aux
Source officielleJCP
67f834b2cf40727a00447969
7 avril 2025
7 avril 2025
au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 07 Avril 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePôle social
663a6df372c3aeb182131317
2 avril 2024
2 avril 2024
En application de l’article L.217-7-1, II alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose que l'engagement de la procédure de médiation suspend, à compter de la notification portant sur la recevabilité
Source officielleCABINET JAF 9
65a03bcbea2f9efae42fd87b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
familiales devait rejeter la fin de non-recevoir tirée de l’article 1360 du Code de procédure civile et déclarer recevable l’assignation en partage signifiée à la demande de Madame [O] : - DONNER ACTE
Source officiellePCP JCP référé
67914654d4c7e89d7fe2917e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS L’article 145 du code de procédure civile indique : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige
Source officielleRéférés Civil
6a0e2c81cdc6046d475d08b3
20 mai 2026
20 mai 2026
834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L145-41 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1728 du Code Civil, Vu le bail commercial en date du 15 décembre
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d8f2416523b9959b8f4
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleJex
66335bb4c0d3e3fe99cae57e
5 avril 2024
5 avril 2024
Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1/2/1 nationalité A
67eed2c1b848dd6814c5e7ce
3 avril 2025
3 avril 2025
[Y] [O] invoque les dispositions de l'article 30-2 du code civil.
Source officielle1ere CHAMBRE
6a0f5ffecdc6046d477cab90
19 mai 2026
19 mai 2026
1961 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] Madame [X] [O] épouse [E] née le [Date naissance 3] 1931 à [Localité 3], domiciliée : chez EHPAD, [Adresse 2] - [Adresse 3] Madame [R] [E] épouse [B] née
Source officielleChambre 01
67816f4d6d34da2cbdcd921c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 23/03888 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XA7F JUGEMENT DU 10 JANVIER 2025 DEMANDEURS: Mme [M] [K] (mineure comme étant née le [Date naissance
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Myriam BENDAFI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fd8ddb38de0398b51783e1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur la demande de versement des indemnités journalières Aux termes des articles L321-2 et R321-2 du Code de la sécurité sociale, en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire
Source officiellePage 37 sur 204