Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 3
6866c566d33109fd079a9adb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les frais de garde des meubles entreposés sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant jusqu'à l'expiration du délai de retrait des meubles.
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c567d33109fd079a9afd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les frais de garde des meubles entreposés sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant jusqu'à l'expiration du délai de retrait des meubles.
Source officielleJ.L.D.
6622b686c91e3bdd7a88d887
18 avril 2024
18 avril 2024
IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE : Attendu qu'il ne résulte pas de la procédure que le droit à l'alimentation ait été respecté ; qu'il existe des contradictions apparentes entre le procès-verbal de fin de garde
Source officielleChambre 8/Section 1
6788047ac21c0e53e79063cc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Un procès-verbal d'inventaire, mentionnant le transport des meubles en garde-meubles, a été dressé et M.
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c559d33109fd079a9871
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les frais de garde des meubles entreposés sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant jusqu'à l'expiration du délai de retrait des meubles.
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c55bd33109fd079a98d3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les frais de garde des meubles entreposés sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant jusqu'à l'expiration du délai de retrait des meubles.
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c55cd33109fd079a98f6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les frais de garde des meubles entreposés sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant jusqu'à l'expiration du délai de retrait des meubles.
Source officielleService des référés
66197c161b7735881a7c236f
12 avril 2024
12 avril 2024
Il a été précisé à l'audience qu'en considération de l'installation d'un garde-corps métallique définitif le long des marches du perron et de son prolongement en pierre, la demande porte uniquement sur
Source officielleJLD
6775aa69d62df49dedbbfd1c
1 janvier 2025
1 janvier 2025
MOTIFS Sur l’irrégularité de la procédure : En application de l’article 63-1 du CPP, la personne placée en garde-à-vue est immédiatement informée de ses droits dans une langue qu’elle comprend, le cas
Source officielleJLD
677c41e46f491b6d26391e3d
4 janvier 2025
4 janvier 2025
Maître Anaïs PLICHARD entendue en ses observations : Je soulève l’exception de nullité tenant à la garde à vue notamment sur la notification tardive des droits de monsieur.
Source officielleJLD
66df4ad79b56f16fd33df6ce
7 juillet 2024
7 juillet 2024
à vue ; Attendu qu’il résulte de la procédure que l’intéressé a été placé en garde àvue le 4 juillet 2024 à 19h00 selon procès verbal établi ce jour à 19h40 ; que par procès verbal du 4 juillet 2024
Source officielleJCP
69a2f79ccdc6046d470ab11e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00986 N° Portalis DBX2-W-B7J-LDHU [V] [H] C/ Société FLOA, Société MACSF FINANCEMENT, Société LINK FINANCIAL, Société COFIDIS, Organisme CAF DU GARD
Source officielleJLD
66fc4ae1134fd24f9cc7753f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Attendu que le conseil du retenu soulève l’irrégularité de la procédure du fait d’un défaut de procès verbal de comportement et de vérification du taux ethylométrique avant notification des droits en garde
Source officielleJLD
66fda41d38de0398b51d577b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur la notification des droits en garde à vue : il est examiné à 00:50 par un médecin qui dit que la mesure de garde à vue est compatible mais on ne peut lui notifier ses droit qu’à partir de 8h car il
Source officielleJ.L.D.
66158797db5098996d5ad7ee
9 avril 2024
9 avril 2024
SUR LES IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE : Sur la notification des droits en garde à vue : Attendu que l’intéressé indique que ses droits lui ont été notifiés en langue anglaise, alors qu’il ne parle
Source officielleChambre 3
6a0cc465cdc6046d473b859c
18 mai 2026
18 mai 2026
qu'il aurait pu opposer au créancier telle la compensation avec une créance de dommages et intérêts en raison de la responsabilité du prêteur et plus spécifiquement pour manquement au devoir de mise en garde
Source officielleChambre 7/Section 3
6a109a22cdc6046d479a7112
22 mai 2026
22 mai 2026
[P] [D] du 30 juillet 1974, a rejeté la demande de restitution du droit de garde de M. [P] [D] sur ses enfants. Le tribunal a retenu que M.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65b405cf753f879640d5f69d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
recours : 89E N°minute : 24/00299 DEMANDERESSE Société [6] [Adresse 8] Rep/assistant : Me Isabelle RAFEL, avocat au barreau de MARSEILLE Autres parties: Monsieur [D] [O] DEFENDERESSE Organisme CPAM DU GARD
Source officielleJuge de l'Execution
697c6fcacdc6046d473adfc7
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Elle expose avoir déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers du Gard.
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c567d33109fd079a9b1e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les frais de garde des meubles entreposés sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant jusqu'à l'expiration du délai de retrait des meubles.
Source officiellePage 37 sur 428