La partie défenderesse étant condamnée au paiement d'une provision, le juge des référés est compétent pour accorder un délai de grâce en application de l'article 510 du code de procédure civile.

Par requête reçue au greffe le 25 juillet 2023, Madame [D] a sollicité l’octroi d’un délai de grâce pour quitter les lieux.

Or, il apparaît qu’il a d’ores et déjà, grâce à l’intervention de la banque, récupéré 72.298, 78 euros, sur les 85.000 euros, soit 85 % de la somme. En conséquence, il y a lieu de débouter M.

l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce

l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour la locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce

l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce

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Ils exposent que postérieurement à leurs conclusions du 3 octobre 2023, la somme due au titre du recouvrement de la TVA avait été dégrevée grâce à l'entremise du conseil de M. [G] et que M.

Monsieur confirme grâce à ses pièces qu’il a une adresse stable à [Localité 6] chez son compagnon.

Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité

Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité

Les efforts entrepris par [U] [O] pour se reloger (et ce grâce à l’accompagnement social mis en place) justifient que des délais lui soient accordés.

code des procédures civile d’exécution ainsi que le bénéfice du sursis prévu par l’article L 412-6 du même code ; Pour les mêmes motifs, il ne sera pas fait droit à la demande de l’octroi de délai de grâce

Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité

Toutefois, après signification d’un commandement, il a compétence pour accorder des délais de grâce.

[E] [H] a fait valoir qu’il allait obtenir des rentrées d’argent grâce à la vente d’un bien en indivision dans les semaines ou mois à venir.

de la Moselle, ce qui tend à démontrer l’impossibilité pour elle de rembourser ses dettes ; Que dès lors, elle ne justifie pas être en mesure de respecter un échéancier ; que la demande de délai de grâce

société ADOMA a maintenu ses demandes et communiqué un décompte de sa créance actualisée à 1807,99 €, terme du mois de décembre 2024 inclus, faisant observer que la diminution n’en a été permise que grâce